LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,

Vu    la Constitution ;
Vu     la loi  n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-cadre dans le domaine de la santé ;
Vu      la loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019
Vu    le décret n°2018/366 du 20 juin 2018  portant Code des Marchés publics ;
Vu      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011, portant  organisation  du Gouvernement ;
Vu    le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu    le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu    le décret N°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu    le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu      la  Circulaire n°001/C/MINFI  du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des  autres entités Publiques pour l’exercice 2019 ;
Vu      la Demande de Cotation n°D13-144/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM-CNLS/2018 du 02 juillet 2018 relative à l’acquisition du matériel de la chaine de froid pour rendre fonctionnels les pools de prélèvement des échantillons de plasma congelés de la charge virale (lot1) et des équipements de transport des échantillons de charge virale pour les formations sanitaires (lot2).
Vu    la mise en demeure datée du 10 mai 2019.

                                                        DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 182 (e) du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, la Lettre-Commande n°00079/LC/MINSANTE/CSPM-CNLS/2018 du 05 novembre 2018 relative à l’acquisition des équipements de transport des échantillons de charge virale pour les formations sanitaires (lot2) est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée aux torts, frais et risques de la société UNIVERSAL TECHNOLOGIES B.P : 20 182 Yaoundé Tél. : 675 475 929.

Article 2 : L’Autorité chargée des Marchés Publics et le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne conformément aux dispositions de l’article 184 du Code des Marchés Publics, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./-