Dans le cadre du Plan de redressement du Secteur de l’Electricité, l’Etat du Cameroun a mis en œuvre un programme d’urgence des investissements dans le cadre réglementaire, financé par la Banque Africaine de Développement. Les investissements définis dans le cadre de cet appui budgétaire visent l’amélioration du cadre réglementaire du secteur de l’électricité.

C’est dans ce sens que , le Ministre de l’Eau et de l’Energie, Maitre d’Ouvrage, lance un Appel d’Offres National Restreint pour la sélection, en procédure d’urgence, d’un Cabinet d’Experts qui sera chargé d’élaborer les textes fixant les modalités de contrôle, les frais de contrôle, ainsi que les conditions d’agrément au contrôle de conformité des installations électriques intérieures et des matériels électriques aux normes de sécurité, de la rédaction d’un cahier de charge des inspecteurs  et inspecteurs adjoints chargés du contrôle des installations électriques intérieures et d’un guide pratique de l’installateur électricien.

Le cabinet d’experts doit : (i) élaborer des  textes sur le  Contrôle des Installations Electriques Intérieures, (ii) élaborer un cahier de charge pour les agents assermentés du Ministère en charge de l’électricité ou des sociétés de contrôles agréées  par ce dernier , responsables du contrôle des installations électriques intérieures et de la qualité des matériels, (iii) rédiger un guide de l’installateur électricien.

A cet effet, le cabinet  se chargera de:

- proposer un cadre règlementaire régissant le contrôle des installations électriques intérieures et des matériels électriques ;

- proposer un cadre réglementaire relatif à l’exercice du métier d’inspecteurs et inspecteurs adjoints de l’électricité ;

- proposer un régime des amendes pour les différentes infractions observées lors des contrôles des installations électriques intérieures ;

- proposer un protocole de contrôle des installations électriques intérieures ;

- proposer un protocole de contrôle des matériels électriques ;- proposer un plan de sensibilisation de la population sur la normalisation des installations électriques intérieures.- faire un atelier de formation  des personnels de la direction de l’électricité sur les techniques de contrôle des installations électriques intérieures et la sensibilisation sur la normalisation des installations électriques intérieures;

Délai d’exécution des prestations

Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation de cette prestation est de sept (07) mois. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrer les prestations.

Le coût prévisionnel toutes taxes comprises de l’opération à l’issue des études préalables est de : quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille (99 995 000)  francs CFA.

Les prestations, objet du présent Avis d’Appel d’Offres vont s’exécuter en un lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte à la liste de candidats pré-qualifiés à l’issue de l’Avis de sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) N°00014/ASMI/MINEE /FDSE du 28 février 2024. Il s’agit notamment de : 

Les candidats de la liste restreinte, retenus après pré-qualification ne pourront en aucun cas s’associer en groupement entre eux.

Les prestations objet du présent Appel d’offres sont financées par la ligne du  Programme d’Appui de la Banque Africaine de Développement (BAD) /budget d’Investissement Public du MINEE, Exercices 2024 PARSEC

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut être obtenu au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél: 222 22 61 83, dès publication du présent avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut être obtenu au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél: 222 22 61 83, dès publication du présent avis contre présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de cent mille (100 000) Francs CFA. Représentant les frais d'achat du dossier.

Lors du retrait du DAO, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète. (B.P., Fax, Téléphone, etc.).

Les offres rédigées en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) l'original et six (06) copies et une offre financière témoin marquées comme telles, conformes aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres, devront être déposées contre récépissé dûment signé ou recommandées avec accusé de réception au Ministère de l’Eau et l’Energie, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 3T02, BP 70 Yaoundé, Tél: 222 22 61 83, au plus tard le 12 NOVEMBRE 2024 à 14 heures précises, et déposée contre récépissé. Les plis fermés contenant les offres devront porter la mention :

AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°0000110/AONR/MINEE/SG/DEL /CIPM/2024 DU 15 OCTOBRE 2024 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET D’EXPERTS CHARGE D’ELABORER LES TEXTES FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE, LES FRAIS DE CONTROLE, AINSI QUE LES CONDITIONS D’AGREMENT AU CONTROLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES ET DES MATERIELS ELECTRIQUES AUX NORMES DE SECURITE, DE LA REDACTION D’UN CAHIER DE CHARGE DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS CHARGES DU CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES ET D’UN GUIDE PRATIQUE DE L’INSTALLATEUR ELECTRICIEN

Maître d’Ouvrage : Le Ministre de l’Eau et de l’Energie

 FINANCEMENT : APPUI BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT/BIP MINEE

Exercices 2024 et 2025

« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives une caution de soumission valable pendant quatre-vingt-dix (90) jours au-delà de la date limite de validité des offres, établie par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministère des Finances et dont la liste figure dans le DAO (Pièce N°13). Le montant de cette caution de soumission est de : un million neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille (1 999 000) francs CFA.

L’absence du cautionnement provisoire ou sa non-conformité au modèle joint dans le Dossier d’Appel d’Offres entraîne à l’ouverture des plis, la non-recevabilité de l’offre.

Le cautionnement provisoire sera libéré d’office au plus tard 30 jours après l’expiration de la validité des offres pour les soumissionnaires n’ayant pas été retenus. Dans le cas où le soumissionnaire est attributaire du marché, le cautionnement provisoire sera libéré après constitution du cautionnement définitif.

Les chèques bancaires même certifiés ne sont pas acceptés en lieu et place du cautionnement provisoire.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute Offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d’Appel d’Offres entraînera le rejet pur et simple de l’offre sans aucun recours.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre ou d’une compagnie d’Assurance agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce N° 12 du DAO et valable pendant 90 jours au-delà de la date originelle de validité des offres en fonction du lot.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise. L’absence d’une copie de l’offre financière témoin entraine le rejet.

L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 12 novembre 2024 à 15 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du Ministère de l’Eau et de l’Energie dans la salle de réunion sise au Bâtiment Annexe N°2 du MINEE à MVOG ADA abritant la Commission Interne.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.

Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 80/100 des points et dont le dossier administratif sera conforme.

Critères éliminatoires

1) Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif après 48 heures ;

2) Fausse déclaration ou présence d’une pièce falsifiée ;

3) Absence ou non-conformité de la caution de soumission ;

4) Présence d’une information financière dans l’offre administrative ou technique ;

5) Note technique inférieure à 80/100 et dossier administratif non conforme ;

6) Omission d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

7) Absence de la déclaration sur l’honneur du non abandon et de défaillance dans les marchés antérieurs au cours des trois dernières années.

Critères essentiels

Les offres techniques seront notées suivant les critères essentiels ci-après :

 Evaluation des offres financières

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de l’évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :  SF= FM x 100/F

SF= Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

FM= Montant évalué de l’offre la moins-disante ;

F = Montant évalué du soumissionnaire.

Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

N = [(80 x Note Technique) + (20 x Note Financière)] / 100

Le Maitre d’Ouvrage attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la mieux-disante, c’est-à-dire celle ayant obtenu la meilleure note technico-financière, jugée conforme au Dossier d’Appel d’Offres.

Les soumissionnaires restent tenus par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Pour toute informations complémentaires relatives au présent Appel d’Offres, les entreprises intéressées peuvent s’adresser soit à la Direction des Affaires Générales / Service de Passation des Marchés du MINEE Tél : 222 22 61 83 ou à la Direction de l’Électricité du MINEE B.P 70 Yaoundé, Tél.  222 22 12 49 sis au même immeuble porte 05T

Dénonciation

Corruption ou mauvaises pratiques « pour tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques », bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25 /699 37 074