LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NYANON

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'Orientation de la Décentralisation ;
Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités 'territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ;
Vu le décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats de Communes et Etablissements Communaux, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ;
Vu le décret n° 93/321 du 25 novembre 1993 portant création de la Commune Rurale de YA NON;
Vu le décret n° 2010/1734/PM duler juin 2010 fixant le plan comptable sectoriel des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n° 2010/1734/PM du 1e' juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de LAgence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2014/184 du 04 juin 2014 portant nomination de Monsieur DIKOSSO-SEME Fritz, Préfet du Département de la Sanaga Maritime ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu l'arrêté n° 00000167/A/MINATD/DCTD du 04 novembre 2013, constatant l'élection de Monsieur ONKAN EVAGLE Joseph, en qualité de Maire de la Commune de NYANON ;
Vu l'arrêté n° 00000204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communautés Urbaines, Communes et Communes d'Arrondissement ;
Vu la décision n° 00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communes et Communes d'Arrondissement ;
Vu la circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Ela t, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales DécentraliséL”, et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2019 ;
Vu l'avis de consultation de demande de cotation NuOI/DC/CNYN/MO/CIPM du 17 Mai 2019 pour les travaux d'extension de la ligne MT sur 3,5 km de section 1*34 mm2 Almelec, extension de la ligne BT sur 2,5 km de section 4*25 mm2 Torsadé; Pose d'un transformateur monophasé H61 25 KVA 17,32 kV/132 dans les villages Nyanhendel et Nkongntoma ;
Vu le procès-verbal de la Session N°006/S/CNYN/CIPM/2019 du 07 juin 2019 de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics placée auprès de la Commune de NYA NON Considérant les nécessites de services ;

DECIDE :

Article 1 : La demande de cotation objet de l'avis de consultation susmentionné, est déclarée infructueuse pour absence de soumissionnaires conformément au guide des procédures des bailleurs de fonds.

Article 2: La présente décision sera enregistrée puis communiquée partout où besoin sera