Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA applicables aux sociétés soumises à la comptabilité privée, le Directeur Général de la Société Immobilière du Cameroun (SIC), lance un Appel à Manifestation d’Intérêt pour le recrutement d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux Comptes suppléant.
L’objet de la consultation est l’exécution d’une mission de commissariat aux comptes des exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 par un professionnel indépendant.
La mission du cabinet portera sur l’audit des états financiers annuels et les autres vérifications spécifiques prévues par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et les normes de la profession.
Le consultant retenu au terme de la consultation sera tenu de fournir régulièrement les livrables suivants :
- L’ensemble des rapports légaux prescrits par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au Cameroun ;
- Un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer le système de contrôle interne de la société ;
- Un rapport sur les observations significatives et les recommandations nécessaires pour améliorer la gestion fiscale interne de la société
Le consultant est chargé de l’exercice de la fonction de commissaire aux comptes à la SIC pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.
1. Etendue de la mission du commissaire aux comptes
Les missions du Commissaire aux comptes s’exerceront conformément aux Normes Internationales d’Audit. A cet effet, le Commissaire aux comptes devra se prononcer sur :
- La sincérité et la régularité des états financiers, ainsi que sur la fidélité et la sincérité de l’image qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société Immobilière du Cameroun, suivant le référentiel comptable applicable ;
- L’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de la Société Immobilière du Cameroun à préparer les rapports financiers fiables, de maintenir une comptabilité exhaustive (en temps réel) de toutes les transactions et de sauvegarder ses actifs ;
L’Audit donnera donc lieu à toutes les vérifications et tous les contrôles que le commissaire aux comptes pourra juger nécessaires en la circonstance. L’examen comprendra tous les tests, confirmations, observations et vérifications jugés nécessaires par le Commissaire aux comptes.
L’auditeur devra exprimer donc une opinion professionnelle en conformité avec les normes internationales de l’IFAC, notamment les normes ISA (International Standard on Audition).
Le cabinet devra aussi donner avis sur :
- La qualité de l’organisation comptable en place au sein de la société ;
- La qualité du système de traitement de l’information financière (logiciel) utilisé par la société ;
- L’exposition de la société au risque fiscal.
2. Rapports à fournir par le commissaire aux comptes
A la fin de ses travaux, le Commissaire aux comptes présentera une note de synthèse spécifique à chaque étape sur les insuffisances relevées dans le cadre de l’évaluation du contrôle interne et des points d’audit constatés. Chaque note sera discutée entre les parties concernées au cours de la séance de restitution des travaux. A ce titre, le Commissaire aux comptes produira les rapports suivants :
- Un rapport relatif à l’article 715 de l’acte uniforme OHADA à l’attention du président du Conseil d’Administration comprenant les contrôles / diligences mis en œuvre, les déficiences constatées et les recommandations. Ce rapport mettra en évidence les points faibles ; les risques, les menaces, les origines des risques ou des insuffisances constatés et les recommandations du Commissaire aux comptes pour pallier à ces dysfonctionnements ;
- Les rapports Général et spécial destinés à l’Assemblée Générale sur la certification des états financiers de la Société Immobilière du Cameroun conformément aux dispositions légales en la matière.
Les rapports seront produits en français ou en anglais.
Une opinion pourrait être demandée sur une situation intermédiaire ou provisoire des comptes de la société. La Société Immobilière du Cameroun fera des observations et commentaires sur lesdits projets de rapports, et à la suite, le Commissaire aux comptes présentera ses rapports définitifs signés. Ces rapports seront transmis au Président du conseil d’Administration en quatre (4) exemplaires chacun, 15 jours après les observations de la société.
La mission se déroulera à la Direction Générale à Yaoundé et dans tous les sites de la SIC, pour un délai de six (06) années ou 72 mois.
Le présent appel à manifestation d’intérêt est réservé aux experts comptables (individuels ou sociétés) agréés par la CEMAC et inscrits au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) et justifiant d’au moins quinze ans d’expérience.
Chaque dossier de candidature comprenant un Dossier Administratif et Dossier Technique rédigés en français ou en anglais, en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies, devra parvenir à la Cellule des Marchés sise à la Direction Générale de la de la Société Immobilière du Cameroun, en face immeuble T BELLA, 510 Avenue de l’indépendance, Hippodrome B P 387 Yaoundé, Téléphone : 222 23 34 11, Télécopie : 222 22 51 19, au plus tard le 11 Mars 2025 à 13 heures précises, heure locale et devra porter la mention :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°006/ AMI/SIC/2025 DU 24 FEVRIER 2025
PORTANT PRESELECTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
NB : tout dossier incomplet ou comportant de fausses déclarations, sera purement et simplement rejeté.
La SIC invite les candidats intéressés à fournir les pièces administratives et un dossier technique, présentés en deux (02) volumes :
Volume 1 : Pièces Administratives
Le dossier comprendra les documents suivants en originaux ou copies certifiées conformes selon le cas :
a) La déclaration de manifestation d’Intérêt du candidat faisant ressortir sa raison sociale, son adresse et le cas échéant les pouvoirs délégués aux signataires ;
b) L’attestation d’inscription à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en qualité d’Expert-comptable ;
c) L’agrément CEMAC en qualité d’Expert-comptable et de société d’expertise comptable ;
d) L’attestation de conformité fiscale, l’attestation d’immatriculation et le plan de localisation ;
e) L’attestation pour soumission (APS) datant de moins de trois mois délivrée par le Directeur Général de la CNPS ou son représentant ;
f) L’attestation de Non Exclusion des marchés délivrée par le Directeur Général de l’ARMP ou son représentant.
Volume 2 : Dossier Technique
Le dossier technique devra comprendre :
a) Les références du consultant dans la réalisation des missions similaires (première et dernière page de chaque contrat ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission) ;
b) Les références du consultant dans la réalisation des missions dans le domaine de commissariat aux comptes (première et dernière page de chaque contrat ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission) ;
c) Un document décrivant sa compréhension de l’objet de la mission, l’approche et la méthodologie de travail proposées ainsi qu’un planning de réalisation de la mission ;
d) Les observations et suggestions sur les termes de référence ;
e) Le curriculum vitae daté et signé et les copies certifiées conformes des diplômes ;
f) Attestation d’inscription au tableau de l’ordre ;
g) Toute autre pièce probante.
Les dossiers de candidature seront examinés au regard des critères suivants :
Critères éliminatoires
- Documents falsifiés ou non conforme ;
- Note technique inférieure à 70 points sur 100.
Tableau des critères essentiels
N° CRITERES D’EVALUATION POINTS
1. Compréhension de la mission 10
Mauvaise : 0 ; Moyenne : 5 points ; Bonne : 7,5 points ; Excellente : 10 points
2. Observations et suggestions sur les TDR 06
Observations sur la mission :
- Observations pertinentes : 3 points
- Observations moyennes : 2 points
- Pas d’observations : 0 point 03
Suggestion sur la mission
- Suggestions pertinentes : 3 points
- Suggestions moyennes : 2 points
- Pas de suggestion : 0 point 03
3. Méthodologie proposée 05
Mauvaise : 0 ; Moyenne : 2,5 points ; Bonne : 3,5 points ; Excellente : 5 points
4. Chronogramme de la mission 04
5. Référence du consultant 50
Prestations réalisées par le consultant dans le domaine du commissariat aux comptes (10 points par étude)
Pour chaque prestation, fournir 1ère et dernière page du contrat ou toute autre pièce pouvant justifier la réalisation de la prestation
6. Qualifications et expériences du consultant 22
Qualifications
- Diplômes : 7 points
- Attestation d’inscription à l’ordre : 3 points
Fournir des copies certifiées conformes pour chaque pièce 10
Expérience
- Expert ayant au moins 10 années d’expérience dans le domaine : 7 points
- Connaissances spécifiques de la règlementation dans le domaine : 5 points 12
7. Présentation du dossier d’appel à manifestation d’intérêt 03
- Ordonnancement des pièces administratives et techniques : 1 point
- Sommaire et pagination des documents : 0,5 point
- Clarté du texte et des images : 1 point
- Reliure et intercalaires : 0,5 point
TOTAL 100
A l’issue de l’évaluation, seuls les candidats ayant totalisé une note technique au moins égale de 70 sur 100 seront retenus.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Cellule des Marchés sise à la Direction Générale de la Société Immobilière du Cameroun (SIC), face immeuble T BELLA, 510 Avenue de l’indépendance, Hippodrome B P 387 Yaoundé, Téléphone : 222 23 34 11, Télécopie : 222 22 51 19, dès publication du présent Avis.
N.B : Pour tout acte de dénonciation, bien vouloir saisir la CONAC au numéro vert 1517.