LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAA MAITRE D’OUVRAGE
Vu La Constitution de la République du Cameroun ;
Vu La Loi 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;
Vu La Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;
Vu Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicats des communes et établissements communaux ;
Vu le Décret N° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial, modifié par le décret n° 93/301 du 25 novembre 1993 portant création des communes urbaine et rurales ;
Vu l’arrêté n° 000222/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de SAA, Département de la Lékié Région du Centre ;
Considérant le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés du 05 avril 2024 relatif à l’examen du DAO susvisé ;
Considérant les nécessités de service
DECIDE
Article 1er : L’appel d’offres national ouvert susmentionné est annulé conformément aux dispositions de l’article 102 du Code des Marchés Publics.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera.