LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PENKA MICHEL
Vu la constitution :
Vu la loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 fixant l’orientation de la décentralisation ;
Vu la loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime de l’état ;
Vu la loi N° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°62/COR du 26 décembre 1962 portant création de la commune mixtes rurale de Penka-michel ;
Vu le décret N°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats des communes et établissements communaux
et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret N°2008/376 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de Circonscriptions Administratives, portant organisation et fonctionnement
de leurs services ;
Vu le décret N° 2017/094 du 13 mars 2017, portant nomination de Monsieur BALUNGELI CONFIANCE EBUNE, Administrateur Civil Principal aux fonctions
de préfet du Département de la menoua ;
Vu l’arrêté N° 0000176/A/MINATD/DCTD du 04 novembre 2013 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal
du 30septembre 2013 dans la commune de Penka- Michel ;
Vu le décret N° 2004/09/2004 portant codes des marchés publics ;
Vu le décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du ministère des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté N° 0371/A/MINMAP de la 11/12/2014 portante création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des communes ;
Vu la circulaires N° 0005/LC/MINMAP du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et la publication
du Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu la circulaire N° 001/C/MINFI du 28/12/2018 portante instruction relative à l’exécution des lois finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget
de l’etat, des établissements Publics Administratif, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu la décision N° 00000157/CAB/MINMAP/du 15 mars 2019 portant nominations des présidents des commissions internes de passations des marchés auprès
des communes et communautés urbaines ;
DECIDE :
Articles 1er : l’appel d’offre N°06/AONO/C.PM/CIPM/SPMP/SG/2019 OU 07/05/2019 POUR LES TARVAUX D’ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DU FOYER COMMUNAUATAIRE DE BASSOSSIA-BANSOA DANS LA COMMUNE DE PENKA MICHEL, EN PROCEDUER D’URGRNCE est déclaré infructueux au vu des documents falsifiés découvert dans le dossier de l’entreprise ayant soumissionnée.
Il s’agit de :
L’entreprise : C D M CONSTRUCTION SARL, TEL : 694 81 00 62.
Ce dossier d’appel d’offre sera relancé en procédure d’urgence.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée puis communiquée partout où besoin sera./-