L’ADMINISTRATEUR,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes d’applications subséquents ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés ;
Vu le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2011/019 du 1er février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/036 du 28 février 2011 portant nomination du Président du Comité de Gestion de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/035 du 28 février 2011 portant nomination de l’Administrateur de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics ;
Vu la circulaire n° 001/CAM/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 2 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Établissements Publics Administratives, des collectivité territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu la décision n° 00000119/D/MINMAP/SG/DAJ du 18 février 2016 constatant à titre transitoire la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du Secteur Public et Parapublics ;
Vu la Lettre Commande N°01/LC/MIRAP/ADM/DAF/2016 du 30/11/2016 passée avec les Etablissements AXIOME, pour la fourniture de huit (08) motocyclettes tout terrain et de huit (08) casques de sécuritéà la MIRAP ;
Vu l’Ordre de service N°001/OS/MIRAP/ADM/DAF/2017 du 18/05/2017 prescrivant la livraison huit (08) motocyclettes tout terrain et de huit (08) casques de sécurité à la MIRAP,
Vu l’Ordre de service N°096/L/MIRAP/ADM/DAF/CF du 06/09/2017, valant mise en demeure ;
Vu la lettre de résiliation N°116/L/MIRAP/ADM/DAF du 05/10/2017, adressée au Directeur Général des Ets AXIOME ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er – la Lettre Commande N°01/LC/MIRAP/ADM/DAF/2016 du 30/11/2016, passée avec les Etablissements AXIOME pour la fourniture de huit (08) motocyclettes tout terrain et de huit (08) casques de sécuritéà la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), est résiliée pour défaillance du Cocontractant.
Article 2 –La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.