L’ADMINISTRATEUR,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2011/019 du 1er février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/036 du 28 février 2011 portant nomination du Président du Comité de Gestion de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/035 du 28 février 2011 portant nomination de l’Administrateur de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu l’Arrêté n°0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Etablissements Publics ;
Vu la décision n°00000514/CAB/MINMAP du 12 juillet 2019 portant nomination des présidents des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics ;
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2019 ;
Vu Lettre-Circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°02/AONO/MIRAP/CCCM-BEC/CIPM/2019 du 28/05/2019pour l’exécution des travaux de construction d’un complexe de magasins témoins de vente dans la région du centre a Yaoundé et de l’immeuble siège de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu le rapport de la sous-commission d’analyse des offres des soumissionnaires, suite à l’Appel d’Offres N°02/AONO/MIRAP/CCCM-BEC/CIPM/2019 du 28/05/2019susvisé ;
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des marchés auprès de la MIRAP, N°002/L/CIPM-MIRAP/19 du 18 juillet 2019 ;
Vu l’avis préalable de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Travaux de Bâtiments et des Equipements Collectifs, par lettre N°000090/L/PR/MINMAP/CCPM-BEC du 02 août 2019 ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er – Le soumissionnaire : LE GROUPEMENT LA GRANDE PROVINCIALE DES TRAVAUX ET SERVICES-GROUPE DPE INTERNATIONAL SA. (LGPDTS-DPE INTER) BP 670 Yaoundé, Tél. : 699 598 761, est retenu pour l’exécution des travaux de construction d’un complexe de magasins témoins de vente dans la Région du Centre à Yaoundé et de l’immeuble siège de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP),pour le montant Toutes Taxes Comprises de 1.851.559.589 FCFA (Un milliard huit cent cinquante-un millions cinq cent cinquante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-neuf) après rabais et un délai d’exécution de trente six (36) mois, dont quatre (04) mois pour la tranche ferme et trente deux mois (32) pour la tranche conditionnelle.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera ./-