LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE,
Vu la constitution ;
Vu la Loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
Vu la Loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu le Décret No2001/041 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret No2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n° 2018/190 du 02 mars 2018
Vu le Décret No2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret No2012/381 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret No2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du gouvernement ;
Vu l’Arrêté No033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers de Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics ;
Vu la Décision No0006/D /MINMAP/SG/DAJ du 04janvier 2018 constatant la composition des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;
Vu la Circulaire No001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative aux modalités de passation et de contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire No001/C/MINFI 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2019;
Considérant le procès-verbal de la réunion du 05/08/2019 de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics auprès du MINAC ;
Considérant la lettre de la proposition d’attribution en date du 06/08/2019 ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1: GAME’S AND SERVICES ENTREPRISE P.O Box: 682, LIMBE Tel : (237) 699 84 91 70/ 699 69 39 82, est attributaire de la Lettre-Commande pour la construction des bâtiments devant abriter la délégation régionale du sud-ouest (MINAC) phase 3.
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Attributaire |
Nature des prestations |
Lieu de livraison |
Montant TTC (FCFA) |
Délai de livraison |
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GAME’S AND SERVICES ENTREPRISE P.O Box: 682, LIMBETel : (237) 699 84 91 70/ 699 69 39 82 |
POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DEVANT ABRITER LA DELEGATION REGIONALE DU SUD-OUEST (MINAC) PHASE |
Buea |
24 970 188 (Vingt quatre millions neuf cent soixante dix mille cent quatre vingt huit) |
Cinq (05) mois |
Article 2 : Le mandataire de cet Etablissement est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales /Sous-direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance /Service des Marchés ; pour l’établissement de la Lettre - Commande correspondante.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.