LÉ DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DE LA LEKIE,

Vu  la constitution ;

Vu  la loi N° 2012/014 du 21 Décembre 2012 portant Loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;

Vu  le décret N° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des marchés publics et l'ensemble des textes subséquents ;

Vu  le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics;

Vu  le décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des marchés publics ;

Vu  le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu  l'arrêté N° 001/CAB/PR du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses AdministratiVes générales applicables aux marchés des travaux publics, des fournitures, services et prestations intellectuelles ;

Vu  la circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu  la circulaire N° 0001/C/MINFI du 06 janvier 2014 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l'exercice 2014 ;

Vu  la circulaire N° 005/C/PR/MINMAP du 07 novembre 2013 précisant les seuils de compétence, les modalités de contrôle de l'exécution des Marchés Publics et la délivrance du visa préalable par les responsables déconcentrés du Ministère des Marchés Publics 

Considérant  la Lettre Commande N° 010/LC/DDMAP-UCDPM/2014 passée après Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence N°008/A0NO/DDMAP-UCDPM/2014 relative à la réalisation d'un forage équipé de pompe à motricité humaine au Centre de Formation Rurale (CFR) d'EVODOULA dans l'Arrondissement d'EVODOULA, Département de la Lékié

Considérant  le procès-verbal de la réunion de concertation du 09 août 2016, relative aux résiliations des Lettre-Commandes signées avec la société « SOIL AND WATER INVESTIGATION SA » pour l'exécution de 03 forages d'eau dans la commune d'Evodoula (L/C N° 010 et 021/LC/DDMAPUCDPM/2014)

Considérant  la Lettre N°00007520/L/MINMAP/SG/DAJ/CRC/CEAl/MAS du 21 octobre 2016 de Monsieur le Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé des Marchés Publics

DECIDE