LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TONGA,

Vu la Constitution ;

Vu la N°2004/017 du 22 Juillet 2004 fixant l'orientation de la Décentralisation ;

Vu la loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu le Décret N°2001/G4S du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par te décret N'2018/190 du 02 Mars 2018 ;

Vu le Décret N°2D10/0239 à 2010/0247 du 26 Février 2010 portant modalités d'exercice de Certaines Compétences transférées par l'Etat aux communes;

Vu le Décret N°2018/356 du 20 Juin 2018 portant code des marchés Publics ;

Vu l'Arrêté N' 0045/A/MINATD/0CTD du 31 Octobre 2013 constatant l'élection de Monsieur BITCHEBE Désiré Raphaël comme Maire de la Commune de TONGA;

Vu l'Arrêté N°0204/A/MINMAP du 03 Juillet 2018 portant création des Commissions internes de Passation des Marchés auprès des Communautés Urbaines, Communes et Communes d'Arrondissement ;

Vu la Décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 Mars 2019 portant nomination des Présidents de Commission Internes de Passation des Marchés auprès des Communes et Communes d'Arrondissement ;

Vu la décision municipale N° 27/DM/C-T6A/SG/2019 du 10/06/2019 portante constatation de la commission interne de Passation ces marches auprès de la commune de Tonga;

Considérant : la lettre 2019 N° 002/L/FEICOM/DG/DSCI/SDCPNGR/SPNGR/DIKA du 22/01/2019 au MINMAP, marquant la non-objection du DG FEICOM à la résiliation du Marché N° 000082/M/MINMAP/CPM-BEC/2018 pour les travaux de construction de l’hôtel de ville de la Commune de Tonga

Considérant : la lettre  N°000767/N/MINMAP/SG/CERD/ST/bf du 16/04/2019 de l’Autorité des marchés Publics confirmant la décision de résiliation par le maître d’ouvrage du marché N°000082/M/MINMAP/CCPM-BEC/2018 pour les travaux de construction de l’hôtel de ville de la Commune de Tonga;

Considérant : la lettre 19 N°2637/L/FEICOM/DG/DSCI/SDPGR/SPIEMAY du 29/03/2019 invitant le Maître d’Ouvrage à une nouvelle contractualisation du Marché de construction de l’hôtel de ville de Tonga ;

Considérant : la lettre 19 N° 17/ANO/FEICOM/DG/AROU/CA/SSCI/CBIP du 14/05/2019 du DG/FEICOM donnant la non-objection au Dossier d’Appel d’Offres  pour les travaux de construction de l’hôtel de ville de la Commune de Tonga

Considérant : le dossier d'appel d'offres national N°04/AONO/CIPM/C.TGA/2019 du 14 Mai 2019 pour travaux de construction de l’hôtel de ville de la Commune de Tonga

Considérant : la lettre N°10/19/L/C-TGA/CIPM du 25 Juin 2019 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Commune de Tonga, portant proposition d’attribution du marché de construction de l’hôtel de ville de la Commune de Tonga ;

Considérant : les nécessités de service ;

DECIDE:

ARTICLE 1^er : Les résultats de l'Appel d'Offres National Ouvert N°04/AONO/CIPM/C.TGA/2019 du 14 mai 2019 pour l'exécution des travaux de construction de l'Hôtel de ville de Tonga sont proclames ainsi qu’il suit :

ARTICLE 2 : (a) L'intéressé est invité à passer dans un délai de cinq (05) jours ouvrables au service des marchés de la Mairie de Tonga pour y souscrire le projet de contrat, (b) L'Autorité contractante se réserve le droit d'annuler la présente décision aux préjudices de l'attributaire si le marché n’est pas souscrit dans le délai indiqué.

ARTICLE 3: La présente Décision Municipale sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera./.