Le Ministre de l’Education de Base, Maître d’Ouvrage,
Vu la constitution ;
Vu La loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019;
Vu l’Accord de Prêt N° 02 CM-073/074 du 26 juin 2014
Vu Le Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu Le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et la Lettre-circulaire N°0005/ L/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018
précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication de ce Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018.
Vu Le Décret n° 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Education de Base ;
Vu Le Décret n° 2019 /002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu Le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001portant
organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu Le Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création,
organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu L’Arrêté N°228 /A/MINMAP du 5 Août 2014 portant création d’une commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet d’Appui
à la Scolarisation dans les Zones d’Education Prioritaires (PASZEP) ;
Vu La Décision N°0286/D/MINMAP du 30 JUIN 2015 constatant la composition de la Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès
du Projet d’Appui à la Scolarisation dans les Zones d’Education Prioritaires (PASZEP) ;
Vu La circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu La circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu La circulaire N° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution de la loi de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution
du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et autres organismes subventionnés pour l’exercice 2019 ;
Vu Le procès-verbal du 09 juillet 2019 de la commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet PASZEP ;
Vu La lette N°004297/L/PR/MINMAP/CAB du 07 Août 2019 du Ministre Délégué à la Présidence Chargé des Marchés Publics accordant l’annulation de l’Appel d’Offres

DECIDE :

Article 1er : l’Appel d’Offres National ouvert N°07/AONO/MINEDUB/SG/DPPC/PASZEP/CSPM/2019 du 02 avril 2019 pour la fourniture des kits scolaires
pour la promotion de la scolarisation des jeunes filles et le matériel didactique pour les enseignants dans le cadre du PASZEP est annulé.
Article 2 : Les soumissionnaires ayant postulés pour l’Appel d’Offres ci-dessus mentionné peuvent passer sous quinzaine retirer leurs
offres à la Commission Spéciale de Passation des Marchés Publics auprès du PASZEP. Passé ce délai, ces offres seront détruites.
Article 3 : La présente décision qui tient lieu de main levée de caution de soumission pour les soumissionnaires sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-