1. Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) des Fonds de Préparation de Projets de pour le financement du Projet PATNUC et le PNDP a été retenu comme Gestionnaire Fiduciaire desdits Fonds. Ce dernier se propose d’utiliser une partie de ces Fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre de la Lettre Commande pour laquelle cette Demande de Cotations est élaborée.
Il est prévu dans le cadre de ce marché, de solliciter les prestations de services désignées ci-après : souscription d’une police d’assurance maladie et individuelle accident en faveur du personnel de l’Unité de Gestion du Projet de l’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNUC). Dans le cadre de la présente Demande de Cotations, les prestations sont à fournir à l’Unité de Gestion du PATNUC.
Le Coordonnateur National invite les prestataires ci-après désignés, à consulter et à retirer gratuitement la Demande de Cotations à l’adresse ci-dessous, dès publication de la présente lettre de Demande de Cotations. La présente Demande de Cotations est ouverte à égalité de conditions à toutes les entreprises de droit camerounais, justifiant d’une bonne expérience dans le domaine.
Les offres resteront valides pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite fixée pour leur remise. Elles doivent être déposées en six (06) exemplaires (un original et 5 copies) marqués comme tel, à l’adresse ci-dessous au plus tard le 29 Décembre 2020 à 12 heures précises (heure locale) et contenant la mention : « Demande de Cotations N°008/ MINEPAT/ SG/ PNDP/CSPM/20 du 30 Novembre 2020 pour la souscription d’une police d’assurance maladie et individuelle accident en faveur du personnel de l’Unité de Gestion du Projet de l’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNUC).
L’exécution du marché se fera pour une durée de douze (12) mois, à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage. Le contrat pourra être renouvelé pour la même durée si l’évaluation est jugée satisfaisante.
Le soumissionnaire devra produire les copies certifiées conformes des pièces administratives ci-après, valables pour l’exercice en cours :
La carte de contribuable ;
L’attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque ou une institution de micro finance agréée par le ministère en charge des Finances ;
L’attestation de non redevance fiscale signée des services des Impôts qui certifie que le soumissionnaire a effectué toutes ses déclarations réglementaires en matière d’impôts datant de moins de trois mois ;
L’attestation de non exclusion des marchés publics ;
L’attestation de la CNPS datant de moins de trois mois ;
L’attestation de localisation datée et signée par les services des Impôts ;
Le registre de commerce signé par les services compétents ;
L’attestation de non faillite délivrée par le tribunal de première instance et
L’attestation d’adhésion à la CIMA.
L’ouverture des plis se fera par la Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) du PNDP, le 29 Décembre 2020 à 13 heures précises, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants s’ils le souhaitent, dans la salle des réunions de la Cellule Nationale de Coordination du PNDP.
La CSPM procèdera à l’évaluation des cotations selon l’ordre ci-après :
- L’examen de la recevabilité des dossiers administratifs : l’offre du soumissionnaire devra comporter les pièces originales ou copies certifiées conformes par les services compétents en cours de validité (datées de moins de trois mois) suivantes : (i) la carte du contribuable ; (ii) l’attestation de domiciliation bancaire ; (iii) l’attestation de non redevance fiscale ; (iv) l’attestation de non exclusion des marchés publics ; (v) l’attestation pour soumission (CNPS) à la présente cotation, (vi) l’attestation de localisation datée et signée par les services des Impôts, (vii) le registre de commerce signé par le service compétent ; (viii)l’attestation de non faillite délivrée par le tribunal de première instance et (ix)L’attestation d’adhésion à la CIMA.
NB :
ü L’absence de l’une des pièces du dossier administratif (i, ii, iii, iv, v, vi, vii, viii) ne constituera pas un motif de rejet de l’offre. Néanmoins, la présentation de ces pièces certifiées conformes, signées et datées sera une condition d’attribution du Marché ;
ü L’absence de l’attestation d’adhésion à la CIMA entraîne le rejet de l’offre à l’ouverture ;
ü Les courtiers sont exclus du présent marché.
9 L’examen de la conformité des cotations, du point de vue des délais et spécifications techniques. Toute offre non conforme sera rejetée.
9.1 L’analyse technique consistera à vérifier la validité des critères ci-après :
N° |
CRITERES |
Seuil/conformité |
Évaluation (OUI/NON) |
Observations |
Devis Estimatif et Quantitatif |
Conforme à celui demandé |
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Description technique des prestations et exhaustivité des garanties |
Toutes les garanties prises en compte |
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États Financiers certifiés des trois (03) dernières années et vérifiés par un expert-comptable |
Conforme |
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États « C4 et C11 » pour les exercices 2016, 2017 et 2018 sont certifiés par les services compétents du MINFI |
Minimum 100% |
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État « C10 b tableau d » des exercices 2017, 2018 et 2019 pour la branche accident corporel et maladie est certifié par les services compétents du MINFI
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Minimum 90% payé en première année |
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Ancienneté du soumissionnaire |
Supérieur à 6ans |
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Expérience dans la couverture des risques similaires (contrat supérieur ou égal à 15 000 000 FCFA HT) Un contrat ne sera validé que si et seulement il est accompagné de son PV de réception ou de l’attestation de satisfecit |
Minimum 2 contrats similaires |
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Délais de règlement des soins au Came- roun |
Inférieur à 7 jours |
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Délais de règlement des soins exposé à l’étranger |
Inférieur à 10 jours |
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Respect des taux de couverture |
100% au Cameroun et à l’étranger |
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Respect des plafonds des garanties |
Conforme |
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Fréquence statistique |
Chaque mois |
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Délivrance BPC |
Inférieur à 8 heures |
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Règlement des factures des prestataires |
Inférieur à 15 jours |
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Délais transfert malade à l’intérieur du pays |
Inférieur à 48 heures |
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Représentativité dans les dix régions : Ce critère doit être justifié par les contrats de bail des bureaux directs ou les agréments des agents généraux |
À justifier |
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Conventions signées avec les hôpitaux |
Au moins 2 par région |
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Conventions signées avec les pharmacies |
Au moins 2 par région |
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Conventions signées avec les laboratoires |
Au moins 2 par région |
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Conventions signées avec les dentistes |
Au moins 2 par région |
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Conventions signées avec les opticiens |
Au moins 2 par région |
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Couverture engagements réglementés (2017, 2018, 2019) |
Supérieure à 100% |
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Marge de solvabilité (2017, 2018, 2019) |
Supérieure à 100% |
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9.2 Seules les offres jugées conformes pour l’essentiel feront l’objet de l’analyse financière.
9.3 La vérification des opérations arithmétiques, en multipliant, le cas échéant, les prix unitaires par les quantités et en utilisant le prix en lettre pour procéder aux corrections nécessaires.
Le Maître d’Ouvrage attribuera le Marché sur proposition de la CSPM, au Fournisseur, dont l’offre sera jugée conforme pour l’essentiel aux dispositions du Dossier de Demande de Cotations, et la moins disante.
Adresse de retrait des Demandes de Cotations et de dépôt des plis :
Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture/UNESCO et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD. Précisément à la Cellule de Passation des Marchés, Porte 212 D, au 2ème étage.
BP: 660 Yaoundé – Cameroun
Email : pndpcameroun@yahoo.fr