LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2017 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant délégation de Certaine attributions du Conseil d’Administration de la SODECOTON au président dudit Conseil;
Considérant Le Dossier d'appel d'offres international ouvert n°012/24/AOIO/SDCC/CIPM du 16/02/2024 pour la fourniture d'un produit chimique de délintage des semences à la SODECOTON
Considérant La lettre N°033/23/SDCC/CIPM DU15 avril 2024 du président de la CIPM de la SODECOTON
Considérant La lettre N°031/24/PCA/AEJ/NES du président du conseil d'administration du 30 mai 2024 à laquelle est annexée le rapport du comité d'arbitrage et d'examen des recours
DECIDE :
Article 1er : La décision n°4419/24/DG/DAD/S-DAMP/DAMP/SMP/AK du 03/05/2024 relative à l'attribution du marché objet de l'appel d'offres international ouvert N°012/24/AOIO/SDCC/CIPM du 16/02/2024 pour la fourniture d'un produit chimique de délintage des semences à la SODECOTON
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-