LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret n° 2009/055 du 06 Février 2009 portant nomination de Monsieur NTONE NTONE Fritz, Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 183 et 187 relatifs à la résiliation ;
Vu les dispositions de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des Services et Prestations Intellectuelles mis en vigueur par Arrêté N° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu L'ordre de service N°0001/DEPIDD/CUD/2018 du 18 Juillet 2018 prescrivant le démarrage des prestations, notifié le 19 Juillet 2018 ;
Vu La correspondance N°001971/L/PR/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE5 du Ministre en charge des Marchés Publics datée du 7 mai 2019, recommandant la résiliation dudit marché ;
Vu Le « procès-verbal d'accord de résiliation » dressé le 22 mai 2019 avec le cocontractant ;
Vu Les inscriptions budgétaires ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le Marché N°002/M/CUD/CIPM/2018 notifié le 19 Juillet 2018 à l'entreprise SADED Sari, B.P : 3688 Douala, Tél : 697 402 273/677 529 135, pour l'étude de faisabilité pour la réalisation du Projet pilote de gestion communautaire des ressources en eau et d'amélioration du système d'assainissement, est à compter de la date de signature de la présente Décision, résilié.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 183 du Code des Marchés Publics, ledit marché est résilié en l'absence de toute responsabilité du cocontractant de l'administration ;
ARTICLE 3 : La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala et la Sous-Direction de Passation des Marchés Publics à la Communauté Urbaine de Douala sont chargées chacune en ce qui la concerne à l'exécution de la présente Décision.
ARTICLE 4 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera./-