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Publié le 31-07-2019 à 15:24
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PRÉFECTURE DU NOUN
DECISION PREFECTORALE N° 007/DP/F32/SAEF/2019 DECLARANT INFRCUTUEUX LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRE N°006 BIS/AONO/F.32/CDPMN-AI/2019 DU 19 MARS 2019 POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN FORAGE EQUIPE EN PMH A MAKUH, COMMUNE DE NJIMOM, DEPARTEMENT DU NOUN. REGION DE L'OUEST.
Source de financement

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU NOUN,
Chevalier de l'Ordre National de la Valeur
Officier du Mérite Camerounais

Vu la Constitution;

Vu la loi n°98/013 du 14 juillet relative à la concurrence ;

Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier du Cameroun;

Vu la loi n'2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2019 ;

Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun;

Vu le décret n°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de circonscriptions administratives et portant organisation

     et fonctionnement de leurs services;

Vu le décret n°2013/292 du 06 septembre 2013 portant nomination de Préfets (dont monsieur BONYOMO Donatien, aux fonctions de Préfet

     du département du Noun) ;

Vu le décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu la circulaire n°0001/CZ/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution des loi de finances, au suivi et au contrôle

      de l'exécution du Budget de l'Etat, des Entreprises et Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et

      des autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2019 ;

Vu le procès-verbal n°062/PV/F.32/CDPM-NN/2019 du 12 juillet 2019 portant ouverture et examen des offres relatives à l'appel d'offres n°005 bis pour les travaux de construction d'un forage équipé en PMH à Makuh relevant son infructuosité ;

DECIDE:


Article 1er : le Dossier d'Appel d'Offres relatif aux travaux de construction d'un forage équipé en PMH à Makuh, connmune de Njimom, département du Noun, est déclaré infructueux:
Article 2: La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-

FOUMBAN Le 22-07-2019
Le PRÉFET
BONYOMO DONATIEN