Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail en vue d’impacter qualitativement et quantitativement le rendement des personnels de la juridiction, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lance pour le compte du Ministère de la Justice un Appel d’Offres National Ouvert en vue d’assurer la maitrise d’œuvre des travaux d’extension de la salle d’audiences du Palais de Justice de Ngoumou.
Les prestations comprennent notamment :
- L’examen de la conformité au projet et visa des études d’exécution qui auront été faites par l’Entreprise ;
- la direction de l’exécution des contrats de travaux, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier ;
- l’assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie.
Le coût prévisionnel des travaux relatifs au présent au présent appel d’offres est de dix-huit millions (18 000 000) FCFA TTC.
Les travaux relatifs au présent appel d’offres sont regroupés en un lot unique.
Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont financés par le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Justice exercice 2025, sur la ligne d’Imputation budgétaire N° 59 08 050 01 340010 361313
Mode de soumission
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est le mode en ligne.
Le dossier physique peut être consulté gratuitement aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales (DAG) du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, Porte 410, dès publication du présent avis.
Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).
La version physique du dossier d’appel d’offres peut être obtenue aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales (DAG) du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, Porte 410, dès publication de l’avis contre versement d’une somme non remboursable des frais d’achat du DAO de vingt mille (20 000) Francs CFA, payable au Trésor public.
Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm. Toutefois, la soumission en ligne est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
La soumission se fait exclusivement en ligne, l’offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 4 juin 2025 date limite de réception des offres à 12 heure limite. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible, (copie de sauvegarde) en plus de la mention Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°003278/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2025 du 2 mai 2025, Pour la sélection d’un Bureau d’Etudes Techniques en vue d’assurer la maitrise d’œuvre des travaux d’extension de la salle d’audiences du Palais de Justice de Ngoumou, dans les délais impartis pour la soumission en ligne.
Taille et format des fichiers
Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
• 5 Méga Octets (MO) pour l’Offre administrative ;
• 15 (MO) pour l’Offre technique ;
• 5 (MO) pour l’Offre financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
• Format PDF pour les documents textuels ;
• JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.
En cas de disfonctionnement de la plateforme COLEPS, le défaut de présentation des copies de sauvegarde entrainera l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné
N.B : L’original physique du Cautionnement de soumission et la quittance d’achat du DAO doivent parvenir sous plis fermé au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410, dans les délais de la soumission en ligne
Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des travaux, objet du présent appel d’offres est de treize (13) mois calendaires. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les travaux.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbré, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréé par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des Marchés publics dont la liste figure dans le DAO, dont le montant s’élève à trois cent soixante milles (360 000) FCFA, et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. Il doit être assorti d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et de Consignations (CDEC). L’absence du cautionnement de soumission délivré par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des Marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
· Les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;
· Les plis parvenus postérieurement aux date et heures limite de dépôt ;
· Les plis non-conformes au mode de soumission ;
· les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréé par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des Marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente.
L’ouverture des plis se fait en deux temps,
L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 4 juin 2025 à 13 Heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du Ministère de la Justice dans la salle de Conférence du Ministère de la Justice sise au troisième étage du bâtiment central.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 80 % des points seront ouvertes par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.
Sous peine de rejet, les pièces requises du dossier administratif doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (3) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.
En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.
15.1.1 : Pièces administratives :
- Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;
- non production au-delà du délai de 48 h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
- fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées.
15.1.2 : Offres techniques :
1- Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
2- absence de l’attestation de visite de site ;
3- absence d’un Chef de mission répondant aux conditions suivantes:
- Diplôme d’Ingénieur Génie –civil Bac+5 ;
- inscrit à l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) ;
- Avoir été Chef de mission d’au moins deux (2) projets bâtiment de type R+1 au moins ;
- cinq (5) ans d’expérience générale.
4- absence de la capacité préfinancement d’un montant de dix millions (10 000 000) FCFA ;
5- absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
6- absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
7- non-respect de 80% des critères essentiels.
15.1.3 Offre financière
1- fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
2- absence d’un prix unitaire quantifié dans l’Offre financière ;
3- absence d’un élément de l’offre financière (soumission, Bordereau des Prix Unitaires, Devis Quantitatifs et Estimatifs et sous détail de prix).
15.1.4 Critères éliminatoires d’ordre général
1- non-respect du format de fichier des offres ;
2- non-production du CCAP paraphé sur chaque page et signé assorti de la mention lu et approuvé ;
3- absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des chantiers au cours des trois (3) dernières années.
15.2. Critères essentiels
Ces critères essentiels à la qualification des soumissionnaires portent à titre indicatif sur :
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1- La présentation de l’offre ; 2- les références du soumissionnaire ; 3- la qualification et expérience du personnel ; 4- le matériel et la logistique; 5- la méthodologie et le planning. |
Le Maitre d’Ouvrage attribue le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres, qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la moins distante après application des remises proposées le cas échéant.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une période de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date de remise de ces dernières.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice Service des Marchés Publics porte 410 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.
Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics(MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.