LE PREFET DU DEPARTEMENT DU HAUT-NKAM
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2007/006 du 29 décembre 2007 portant Régime Financier de la République du Cameroun ;
VU la Loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'année 2019 ;
Vu le Décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le Décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2004/274 du 24 septembre 2004 portant création, organisation et fonctionnement des Commission de Passation
des Marchés Publics, modifié et complété par le décret N°2018/366 du 20 Juin 2018;
Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001
portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant organisation
et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret n° 2017/094 du 13mars 2017 portant nomination de MAMOUDOU, aux fonctions de Préfet du Département du Haut- Nkam;
Vu le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines du Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant
organisation du Gouvernement ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;
Vu la Circulaire 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au suivi et au Contrôle
de l'exécution du Budget de l'Etat et des autres entités publiques pour l'exercice 2019;
Vu La Demande de Cotation n°01/DC/F33/SP/CDPM du 1er juillet 2019 pour la fourniture en kit d'équipement mobilier de
la délégation départementale du MINDDEVEL du Haut-Nkam;
Constatant la non acquisition de ladite demande de cotation.
DECIDE
Article 1er : Le lot unique, objet de la demande de cotation sus visée est déclaré infructueux.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-