Vu la Constitution ;
Vu La loi n° 2014/017 du 22 Juillet 2004 d'orientation de la Décentralisation ;
Vu La loi n° 2014/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Commune ;
Vu La loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu La loi N°2009/019 du 15 Décembre 2009 portant fiscalité locale.
Vu Le décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de Tutelle sur les communes, syndicats des communes et établissements communaux ensemble ses modifications subséquents.
Vu Le décret n°2017/343 du 03 juillet 2017 portant nomination des préfets ;
Vu Le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics,
Vu La Lettre-circulaire N°002668/LC/MINDDVEL/DPDS/MO du 02 mai 2019 portant désignation à titre intérimaire des représentants du MINDDVEL au sein des Commissions Interne de Passant des Marchés placée auprès des Communes.
Vu L'arrêté N°204/A/MINMAP du 03 JUILLET 2018 portant création des Commission Internes de Passation des Marchés placées auprès des Communautés Urbaines, communes et communes d'Arrondissement,
Vu L'arrêté n°271/MINMAP/CAB du 27 septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des marchés publics.
Vu La décision N°00000157/CB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communes et communes d'Arrondissement :
Vu La note de service N°015/NS/M1NMAP/CAB du 29 mars 2019 portant désignation des représentants du Ministère des Marchés Publics au sein des commissions Internes de passation des Marchés auprès des Communes dans la Région de l'Adamaoua :
Vu l'arrêté N°0000139/A/MINATD/DCTD du 04 Novembre 2013 Constatant l'Election du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune de Galim-Tignére Département du FARO ET DEO, Région de l'ADAMAOUA ; d'une Secrétaire au sein de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Galim-Tignère ;
La Décision N°013/D/R-AD/D-FD/C-GT/SG/2019 du 02 Mai 2019 portant désignation d'un Représentant du Maitre d'Ouvrage au sein de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Galim-Tignère ;
DECIDE :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 16 (1) du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics, est constatée ainsi qu'il suit la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la commune de Galim-Tignère
Président : Monsieur MOHAMADOU AMINOU
Membres :
- Représentant du Ministère chargé des Marchés Publics : Monsieur MOUZIE WALA Jean Claude ;
- Représentation du Maitre d'Ouvrage : Monsieur ADAMOU/IBRAHIM
- Représentant de la tutelle technique : Monsieur YAOUBA BAKARI, Chef Service de Développement Local (SDL) du Faro et Déo
- Représentant du Ministère des Finances : Monsieur NGOZO Joachim
Secrétaire : Madame SELANGAÎ CHRISTINE ATTA
Article 2:
1/ le Président, Membre et Secrétaire cités à l'article 1er ci-dessus sont désignés pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable une fois.
2/ Toute fois, il peut être mis fin à leur mandat à tout moment, en cas de manquement avéré dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 3 : le Président, Membres et Secrétaire perçoivent une indemnité de session dont les montants sont fixés par l'arrêté n° 0271/MINMAP/CAB du 27 septembre 2018 susvisé.
Article 4 : les frais de fonctionnement de la Commission seront imputables au Budget communal de Galim-Tignère dans sa rubrique N°: Titre I Chapitre 67 Article 670 paragraphe 130.
Article 5 : la présente décision sera enregistrée, pub lié suivant la procédure d'urgence et communiquée partout ou besoin sera.