Le présent Appel à Manifestation d'Intérêt vise la pré qualification des Cabinets d’Avocats de droit camerounais devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint portant sur l’assistance juridique au FODECC.

La mission consiste : 
De façon générale à : 
-    Assister juridiquement le FODECC, à l’écrit ou à l’oral, dans toutes les contraintes ou difficultés de toute nature auxquelles le FODECC pourrait être confronté ;
-    Assurer assistance et la représentation, par l’avocat, auprès de toute juridiction ou administration pour le compte du FODECC ;
De façon spécifique à : 
-    Mettre toute son expertise au service du FODECC pour toutes sollicitations d’ordre juridique, d’assistance et de représentation en justice et à officier avec diligence, intégrité et compétence ;
-    Ne plaider aucune cause, ni engager aucune procédure judiciaire pour le compte d’un tiers contre le FODECC pendant toute la durée de l’assistance juridique et dans un délai d’un (01) an après la cessation de la mission ;
-    Informer par écrit le FODECC dans un délai de 72 heures au plus tard, tout report de la cause, tout prononcé d’une décision rendue en indiquant dans cette dernière hypothèse les voies et délais de recours ;
-    Rendre compte avec diligence à toute réquisition, de la gestion de tout dossier à lui confié par le FODECC ;

Les dossiers de candidature doivent être remis en trois (03) exemplaires dont un original sous pli fermé, ou par voie électronique à l’adresse au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 le 22 juillet 2025 à 10 heures au plus tard avec la mention :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°001/AAMI/ADMINISTRATEUR/FODECC/2025 DU 03 JUILLET 2025 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CABINETS D’AVOCATS POUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE (FODECC)

Les candidats devront fournir les pièces ci-après :
3.1 Pièces Administratives
Le « Volume 1 » comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies 
Certifiées conformes, selon les cas), datées de moins de trois (03) mois :
• Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
• Le Registre de Commerce ou preuve d’une existence légale ;
• l’attestation de non faillite délivrée par le greffe du TPI du domicile ;
• l’attestation de conformité fiscale, 
• le Numéro d’Identifiant Unique ;
- Une expédition des actes constitutifs de l’entreprise ;
- L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics ;
- L’original de l’attestation signée de la structure en charge de la Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;

3.2 Dossier Technique
Le « Volume 2 » comprendra :
1.    L’organigramme complet de la structure ;
2.    Les Cv des personnels clés
3.    Les copies certifiées des diplômes demandés ;
4.    Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de l’expert.
5.    Les moyens logistiques et matériels ;
6.    Les références de la structure ;
3.2.1. LA LISTE DES PERSONNELS D’ENCADREMENT
(Accompagnée de leurs CV et des copies des diplômes. Les copies de diplômes pourront éventuellement être certifiées en phase de l’appel d’offres).
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de cette mission est le suivant :
Consultant 1 : Chef de mission : Avocat
Qualifications requises
Titulaire d’un Bac +4 au moins en droit ;
▪    Jouir d'une expérience générale d'au moins dix (10) ans d’exercice professionnel comme avocat stage compris
▪    Avoir participé au moins à deux (02) missions similaires ;
▪    Parfaite connaissance du français ou de l'anglais ;
▪    Avoir participé au moins à une (01) mission similaire dans un établissement public ou une entreprise publique ;
Consultant 2- Avocat 
Titulaire d’un BAC+3 au moins en droit ;
Qualifications requises
▪    Parfaite connaissance du français ou de l'anglais ;
▪    Jouir d’une expérience d’au moins quatre (04) ans d’exercice professionnel comme avocat stage compris ; 
Consultant 3- Avocat stagiaire ou Juriste
Titulaire d’un BAC+3 au moins en droit ;
Qualifications requises
▪    Parfaite connaissance du français ou de l'anglais ;
▪    Jouir d’une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le conseil en cabinet d’avocat ;
Les références du cabinet
●    Le cabinet d’avocats produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
●    Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par une copie du contrat.
Le Candidat présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.
3.2.2. Les références du cabinet
Ces références devront être accompagnées des pièces justificatives
•    Le cabinet produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
•    Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès-verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière page du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.
Le Cabinet présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.
3.2.3. La liste du matériel
Les moyens logistiques et matériels nécessaires pour l’accomplissement de la mission

L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur la base des critères ci-dessous :
- Personnel ;
- Références ;
1.1.    Critères éliminatoires 
a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Absence d’une attestation d’exercice, de non omission et de non suspension émise par l’ordre des Avocats pour l’année en cours ;
e) Absence d’une attestation d’inscription à jour au Barreau du Cameroun.

1.2.    Critères essentiels:
a)    Présentation générale du Dossier                        05 points ;
b)    Présentation du profil du Cabinet                        10 points ;
c)    Description sommaire de la méthodologie pour accomplir la mission        30 points ;
d)    Qualification et expérience du personnel clé                    55 points.
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour l’Appel d’Offres National Restreint. 
EVALUATION 
CRITERES    MAXIMUM
Présentation de l’Offre    05
Insertion du sommaire    1
Insertion des intercalaires de couleur    1
Reliure    1
Agencement de l’Offre    1
Lisibilité    1
Expérience et références du Cabinet/bureau d’études     10
En matière de conduite de mission similaire
(2.5 points par référence  avec un maximum de 5 points)    5
En matière de conduite de mission similaire dans les entreprises publiques ou établissement publics     5
Description sommaire de la méthodologie pour accomplir la mission    30
Approche méthodologique globale, approche du contrôle qualité, adéquation des outils utilisés et estimation des difficultés et des enjeux rencontrés    20
Organisation planification des activités     10
Qualification et compétences techniques et professionnelles du personnel clés     55
Chef de mission : Avocat    Bac +4 & 10 ans d’expérience professionnelle comme Avocat, stage compris    10    25
    1 missions similaire    05    
    2 missions similaires    07    
    Avoir en plus 1 mission dans un établissement public ou une entreprise publiqque    15   
Avocat    Bac +3     07    15
    04 ans d’expérience professionnelle comme Avocat, stage compris    08    
Juriste ou Avocat stagiaire    Bac +3     07    15
    Jouir d’une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le conseil en cabinet d’avocat    08  
Score total     100
5. Critères de qualification
-Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, un score technique de 
80 points sur 100 points seront retenus.