L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU La Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 modifié et complété par l’Ordonnance N°2019/001 du 29 mai 2019 ;
VU Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n° 004/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU la Demande de Cotation N°001/DC/FODECC/CSPM/2019 du 31 juillet 2019 relative au gardiennage des locaux du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°139./L/FODECC/CSPM/P/S/2019 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 19 septembre 2019 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de l’Appel d’Offres sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société de gardiennage AFRICA SECURITY CAMEROUN, BP : 1489 Douala - Cameroun, TEL : 243 430 588 / 97 /222 209 015 pour un montant TTC Francs CFA : 9 659 250 (neuf millions six cent cinquante neuf mille deux cent cinquante) pour une période d’exécution de douze (12) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.