ans le cadre de la mise en œuvre des cinq (05) « term sheets » validés et signés par le groupe Néerlandais ING BANK, en vue de crédits fournisseurs, pour la réalisation des projets de certains ressortissants de la CAPEF, le Gouvernement à travers le MINEPAT se propose de porter l’ opération en empruntant pour le compte des entreprises bénéficiaires, conformément procédures en vigueur au Cameroun.
Cependant, le financement proposé devant être mobilisé sous la forme de crédits fournisseurs dédiés aux entreprises du portefeuille de la CAPEF, et dans l’optique de proposer en accord avec la banque prêteuse, au Gouvernement (MINEPAT), un mécanisme de mise à disposition du prêt, de même que du remboursement de celui-ci par les bénéficiaires, le Président de la CAPEF lance un Appel d’Offres National Ouvert pour le recrutement d'un cabinet conseil ou banque d'affaires, en vue de l’accompagnement dans la structuration d'un emprunt au bénéfice des entreprises du portefeuille de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l'Elevage et des Forêts du Cameroun.
Les Prestations consistent à la structuration d'un emprunt au bénéfice des entreprises du portefeuille de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l'Elevage et des Forêts du Cameroun.
Lesdites prestations sont spécifiées dans les Termes De Références du présent Dossier d’Appel d’Offres.
Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de trente-cinq millions (35 000 000) de francs CFA Toutes Taxes Comprises.
La participation au présent appel d’offres est ouverte, à égalité de conditions, aux Cabinets d’Etudes ou Banque d’Affaires exerçant au plan national et international, disposant d’une expérience avérée dans le domaine agro-sylvio pastorales et halieutiques, remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les prestations objet du présent appel d'offres sont financées par le budget de la CAPEF, exercices 2025 et
suivant, sur ligne d’imputation budgétaire n° 59 1 040202 330030 61310.
7. MODE DE SOUMISSION
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est hors ligne.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables, au Service des Marchés Publics de la CAPEF, sis à « place PARC REPIQUET », BP 287 Yaoundé, CAPEF Tél : 222 22 20 17 ; Fax :222 23 09 77, dès publication du présent Avis.
La version physique du Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenue au Service des Marchés Publics de la CAPEF, sis à « place PARC REPIQUET », BP 287 Yaoundé, CAPEF, Tél : 222 22 20 17 ; Fax 222 23 09 77, dès publication du présent avis, moyennant paiement d’un montant non remboursable des frais d’acquisition du DAO de 50 000 (cinquante mille) francs CFA payable dans le Compte Spécial CAS – ARMP ouvert dans les Agences BICEC.
Toutefois, la soumission est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
Chaque offre est rédigée en français ou en anglais.
L’offre en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme telles, devra parvenir au Service des Marchés Publics de la CAPEF, sis « place PARC REPIQUET » Tél : 222 22 20 17, au plus tard le 17 JUIL 2025 à 13 Heures et devra porter la mention :
AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT
N°0007/AOIO/CAPEF/CIPM/2025 DU 05 JUIN 2025
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CABINET CONSEIL OU BANQUE D'AFFAIRES, EN VUE DE L’ACCOMPAGNEMENT DANS LA STRUCTURATION D'UN EMPRUNT AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE, DES PÊCHES, DE L'ELEVAGE ET DES FORÊTS DU CAMEROUN
« EN PROCÉDURE D’URGENCE »
« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »
Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres est de quarante-cinq (45) jours calendaires.
Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.
Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives une caution de soumission établie, timbrée, assortie d’un récépissé
de consignation délivré par la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDEC), d’un montant sept cent mille (700 000) Francs CFA, valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres, conformément à la Lettre-Circulaire N°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution, et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.
Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous plis scellés. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
- les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires,
- les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt.
- les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;
- les plis non-conformes au mode de soumission
- Le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies.
L’ouverture des plis se fait en deux temps,
L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 17 JUIL 2025 à 14 Heures par la Commission Interne de Passation des Marchés de la CAPEF de ladite commission sise à la CAPEF « place PARC REPIQUET ».
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 70/100 seront ouvertes par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.
Critères éliminatoires
Il s'agit notamment de :
l’absence du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;
la non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission);
des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
d’une note technique inférieure à 70 sur 100 ;
De l’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
l’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
l’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
de l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
de l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
Non-respect du profil du chef de mission à savoir :
• Diplômes Bac+5 en Economie, en Management des Projet ou en Finance
• Justifier de dix (10) ans expériences dans la conduite des projets similaires
Non-respect du profil des différents experts ayant un diplôme Bac+5 en Économie, en Finance avec une expérience de 5 ans.
15.2-Critères essentiels
Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères essentiels qui porteront sur:
• la présentation générale de l’offre ;
• Référence du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires ;
• La méthodologie proposée en adéquation avec les TDR ;
• Qualification et compétence des experts ;
• Solvabilité et capacités financières ;
• Le matériel nécessaire (le cas échéant)
• Les preuves d’acceptations des conditions du marché
Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques et financiers.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 120 jours pour les AOI à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à au Service des Marchés Publics de la CAPEF, sis à « place PARC REPIQUET », BP 287 Yaoundé, CAPEF Tél : 222 22 20 17 ; Fax 222 23 09 77.
19. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES MAUVAISES PRATIQUES
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 5725 /699370748 ou le MO/MOD,au numéro : 222 22 20 17.