Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 30-09-2019 à 14:49
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MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION
DECISION N°180/D/MINCOM/CAB du  27 septembre 2019 Déclarant infructueux l’appel d’offres national ouvert N°001/AONO/MINCOM/CMPM/2019 du 21 mars 2019, relatif à l’acquisition du matériel informatique pour les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Communication.
Source de financement

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Vu    La constitution ;
Vu    La loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu    La loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu    Le Décret n°2018/366 du 20 juin2018 portant Code des Marchés ;
Vu    Le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu    Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.
Vu    Décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu    Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu    Le Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication ;
Vu    La circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu    La Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
Vu     Décision n°171/DAG/DAG du 17 juillet 2019 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés du Ministère de laCommunication
Vu    La lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer à la suite de la signature du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu    l’appel d’offres national ouvert n°001/AONO/MINCOM/CMPM/2019 du 21 mars 2019 ;
Vu    le rapport de l’observateur indépendant relativement à l’analyse des offres
Vu    la correspondance n°1219/MINCOM/SG/DAG du 28 Aout 2019, relevant les manquements observés dans le rapport d’analyse des offres en contradiction de la proposition d’attribution, du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés du Ministère de la Communication et retournant le rapport d’analyse à la Commission pour un second examen ;
Vu    la correspondance du 19 septembre 2019, du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés du Ministère de la Communication qui après réexamen du rapport d’analyse précise que l’appel d’offres devrait être déclaré infructueux ;
Vu     les dispositions de l’article 103 (b) du Code des Marchés Publics ;
Considérant les autres nécessités de services ;
                                                                           DÉCIDE
En application des dispositions de l’article 103 (b) du Code des Marchés Publics l’appel d’offres national ouvert N°001/AONO/MINCOM/CMPM/2019 du 21 mars 2019, relatif à l’acquisition du matériel informatique pour les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Communication est déclaré infructueux.

YAOUNDE Le 27-09-2019
Le MINISTRE
SADI Réné Emmanuel