LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités publiques;
Vu la Loi N° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2019 ;
Vu le Décret N°041 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le DécretN°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret N°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu leDécret N° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisations du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté N°005/MINFI du 19 septembre 2018 portant nomination des responsables au Ministère des Finances;
Vu la Décision n°00000432/CAB/MINMAP du 18 juin 2019 portant nomination de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Départements ministériels ;
Vu la Décision n°0235/MINCOMMERCE/DAG du 12 juillet 2019 portant constatation de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics placées auprès du Ministère du Commerce ;
Vu la Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relatives à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités pour l’exercice 2019 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er.- L’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°00006/AONO-PU/MINCOMMERCE/CIPM/2019 relatif à l’acquisition du matériel roulant au profit du Ministère du Commerce est déclaré infructueux, aucun prestataire n’ayant soumissionné.
Article 2.- La présente Décision sera communiquée et publiée partout où besoin sera./-