LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DZENG.
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret 2003/651 du 05 Novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marches Publics ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/191 du 02 Mars 2018 ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Le décret n°2011/048 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/191 du 02 Mars 2018 ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PB du 30 Décembre 2005 relative à l’application du code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 13 Février 2007, mettant en vigeur le cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics des travaux ;
Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités territoriales décentralisées et des autres organisations subventionnées pour l’exercice 2019 ;
Vu la demande de cotation n°001/DC/C-DZENG/CIPM-DZG/2019 du 21/05/2019 pour équipement en matériel médical du CMA de Dzeng (lot 1) et l’équipement du CSI de KOMASSI (lot 2) dans la Commune de Dzeng-Département du Nyong et So’o ;
Vu la correspondance n°000496/L/ARMP/CCR/CCRACRAS/MDLM/2019 du 14 Juin 2019 de l’ARMP CENTRE ;
Vu la proposition d’attribution n°063/L/C-DZENG/CIPM-DZG/2019 du 20 Juin 2019 par le Président de la Commission de passation interne des Marchés de la Commune de Dzeng ;
Vu la décision n°07D/C-DZENG/SG/2019 du 28 Juin 2019 portant publication du résultat de la demande de cotation n°002/DC/C-DZENG/CIPM-DZG/2019 du 21/05/2019 par le Maire de la Commune de Dzeng ;
Vu le recours des établissements N.O.S. Business introduit en date du 02 Juillet 2019 ;
Vu la correspondance de l’antenne régionale ARMP du centre adressé au Président de la Commission de Passation Interne des Marchés de la Commune de Dzeng ;
Vu l’article 176 alinéa 1 du code des Marchés Publics qui stipule : pour les recours visés aux articles 173, 174, 175 et 176 du présent code, le comité chargé de l’examen des recours requiert l’avis de l’organisme chargé de la régularisation des marchés publics qui instruit lesdits recours et soumet ses conclusions au comité chargé de l’examen des recours dans un délai maximum de 07 jours calendaires à compter de sa saisine ;
Vu le temps imparti, ainsi que les multiples disfonctionnements constatés dans l’analyse de cette demande de cotation et par conséquent les délais largement dépassés pour le traitement du recours introduit auprès de l’ARMP qui demeure sans suite jusqu’à ce jour ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er : La demande de cotation n°001/DC/C-DZENG/CIPM-DZG/2019 du 21/05/2019 pour équipement en matériel médical du CMA de Dzeng (lot 1) et l’équipement du CSI de KOMASSI (lot 2) dans la Commune de Dzeng-Département du Nyong et So’o est déclarée infructueuse.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-