LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu       la constitution ;

Vu       la loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des finances de la République du      

            Cameroun pour l’exercice 2019 ;

Vu       la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et autres entités publics;

Vu       la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;

Vu       la loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ;

Vu       le décret N°2013/203 du 28 juin 2013 abrogeant les dispositions antérieures contraires au décret N° 99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;

Vu       le décret N°2010/200 du 23 juin 2010 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;

Vu       le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

Vu       le décret N° 2013/159 du 15/05/2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques ;

Vu       la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019;

Vu       l’Appel d’Offre National Ouvert N°003/AONO/ARSEL/DG/DCEC/SDCT/CIPM/2019 du 27/06/2019, pour l’audit contradictoire des immobilisations non justifiées par ENEO en 2013;

Vu       les propositions d’attribution de marché ;

Vu      le budget de l’exercice 2019 de l’ARSEL ;  

Considérant les nécessités de service ;

                                                           DECIDE

Article 1er : la prestation objet de l’Appel d’Offres National Ouvert N°003/AONO/ARSEL/DG/DCEC/SDCT/CIPM/2019 du 27/06/2019, pour l’audit contradictoire des immobilisations non justifiées par ENEO en 2013 est attribuée ainsi qu’il suit :

Article 2 : Le Directeur des Affaires Administratives Financières et des Ressources Humaines, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ARSEL, L’Agent Comptable et le Chef de poste Comptabilité-Matières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera :