La réforme des finances publiques instituée par les lois n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun et n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques, vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. Elle s’inspire des directives de la CEMAC, des normes comptables internationales IPSAS, du référentiel OHADA et des standards du FMI en matière de statistiques financières.
Cette réforme s’étend aux Collectivités Territoriales Décentralisées à travers le Décret n°2021/3352/PM du 17 juin 2021 fixant le plan comptable des CTD. Ce décret établit les normes et principes comptables applicables, introduit une comptabilité d’exercice et exige la production d’états financiers reflétant la régularité, la sincérité et l’image fidèle de la situation financière et patrimoniale.
L’Arrêté n°403/MINFI du 30 mars 2023 portant Recueil des Normes Comptables des Collectivités Territoriales Décentralisées, dont l’application est obligatoire depuis le 1er janvier 2024, impose notamment :
- l’instauration d’une comptabilité en droits et obligations constatés ;
- le recensement et la valorisation du patrimoine pour établir un bilan d’ouverture ;
- l’instauration de travaux d’inventaire inspirés des pratiques comptables du secteur privé ;
- l’obligation de certification des comptes par la juridiction financière.
En tenant compte de la complexité que revêt l’activité pour se conformer à ces lois et règlements applicables, la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY) envisage le recrutement d’un prestataire chargé de lui apporter l’assistance à l’inventaire exhaustif et à l’évaluation patrimoniale devant servir à l’établissement de son bilan d’ouverture fiable.
D’où le présent appel à manifestation d'intérêt qui a pour objet la pré-qualification des bureaux d'études ou des groupements de bureaux d’études en vue de la mission d’inventaire et d’évaluation des immobilisations de la Communauté Urbaine de Yaoundé.
L’objectif principal de cette mission est la mise en œuvre des diligences nécessaires à la réalisation d’un inventaire physique et d’une évaluation patrimoniale de la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY). A cet effet, le prestataire aura pour mission de :
- identifier et documenter les immobilisations existantes afin de constituer une base patrimoniale initiale fiable ;
- évaluer la valeur des biens en tenant compte de leur état et de leur usage en conformité avec les normes comptables en vigueur ;
- mettre en place un système de codification et d’étiquetage ;
- élaborer une base de données patrimoniale durable et évolutive ;
- proposer des recommandations pour une meilleure gestion des immobilisations.
Les dossiers de candidature doivent être remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tels, sous pli fermé et scellé à la Sous-Direction des Marchés Publics de la Communauté Urbaine de Yaoundé, 2ème étage de l’Hôtel de Ville de Yaoundé, porte 223, le 22/09/2025 à 13 heures au plus tard avec la mention :
« AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
N°010/AAMI/CUY/2025 DU 11/08/2025
POUR LA PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D’ETUDES OU DES GROUPEMENTS DE BUREAUX D’ETUDES EN VUE DE LA MISSION D’INVENTAIRE ET D’EVALUATION DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE YAOUNDE »
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
4.1. Volume 1 (Pièces administratives) pour tous les membres du groupement, le cas échéant
Le « Volume 1 » comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, selon les cas, datées de moins de trois (03) mois et valables pour l'exercice en cours) :
- une lettre de motivation dûment signée du candidat et faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social ;
- l’accord de groupement le cas échéant ;
- l’attestation de conformité fiscale en cours de validité ;
- la carte de contribuable en cours de validité ;
- l’original de l'attestation de non-faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile ;
- l’attestation de non-exclusion des marchés publics (ARMP).
- l'absence ou la non-conformité de l'une des pièces ci-dessus citées entraînera l'élimination du soumissionnaire.
4.2. Volume 2 (Dossier technique)
4.2.1 La liste du personnel clé d'encadrement
Le personnel technique minimum d'encadrement requis pour la bonne exécution de la mission est constitué comme suit :
Un (01) Directeur de Mission – Expert-Comptable Agréé CEMAC,
• Qualification : titulaire d’un diplôme d’expertise comptable reconnu dans l’espace CEMAC,
• Expérience professionnelle : Ayant au moins dix (10) ans d’expérience en audit, comptabilité et évaluation d’actifs.
• Expérience spécifique : Conduite avérée de missions d’évaluation patrimoniale ou de réforme comptable dans le secteur public ou parapublic.
• Compétences requises :
Leadership et à coordination d’équipes pluridisciplinaires ;
Maîtrise du référentiel SYSCOHADA et des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) ;
Excellente aisance relationnelle avec les institutions publiques.
Un (1) Chef de Mission
• Qualification : titulaire d’un Bac+5 minimum en comptabilité, finance, ingénierie, évaluation ou domaine connexe.
• Expérience professionnelle : Ayant au moins sept (07) ans d’expérience en audit, comptabilité ou évaluation d’actifs.
• Expérience spécifique : Participation à des missions d’envergure en inventaire physique ou évaluation patrimoniale dans le secteur public ou privé.
• Compétences requises :
Maîtrise des normes comptables OHADA et des principes d’intégration des immobilisations dans les états financiers ;
Connaissance des procédures budgétaires et de la comptabilité publique ;
Aptitude à encadrer une équipe interdisciplinaire et à assurer la liaison avec les représentants du maître d’ouvrage.
Un (1) Ingénieur Informaticien – Responsable Technique
• Qualification : titulaire d’un Bac+4 au moins en informatique, génie logiciel ou systèmes d'information.
• Expérience professionnelle : ayant minimum cinq (05) ans d’expérience dans le développement d’applications, la gestion de bases de données et l’administration de systèmes d’information.
• Expérience spécifique : Participation à au moins deux projets liés à l’inventaire, la gestion d’actifs ou la cartographie numérique.
• Compétences requises :
Maîtrise des systèmes de gestion de bases de données (PostgreSQL/PostGIS, SQL Server) et des outils SIG ;
Expérience en développement d’applications web ou mobiles ;
Maîtrise des normes de sécurité des données ;
Capacité à encadrer une équipe technique et à garantir la qualité des livrables numériques.
Un (1) Ingénieur Topographe
• Qualification : titulaire d’un Bac+4 au moins en topographie, génie géomatique ou ingénierie foncière.
• Expérience professionnelle : Ayant au moins cinq (05) ans d’expérience dans les levés topographiques, le géo référencement et les inventaires physiques.
• Expérience spécifique : Interventions sur des missions de relevés cadastraux, de repérage d’ouvrages, et de production cartographique à des fins de valorisation.
Compétences requises :
Maîtrise des équipements topographiques (station totale, GPS différentiel, niveaux) et des logiciels associés ;
Bonne connaissance du régime foncier et des procédures domaniales camerounaises ;
Capacité à produire des plans et documents géo référencés exploitables ;
Sens de l'organisation, autonomie sur le terrain et capacité d’encadrement d’agents topographes.
Un (1) Ingénieur en Génie Civil – Spécialiste Voirie ou Infrastructures Routières
• Qualification : titulaire d’un Diplôme d’ingénieur (Bac+5) en génie civil, spécialité voirie, travaux publics ou infrastructures routières.
• Expérience professionnelle : ayant minimum cinq (05) ans d’expérience dans la conception ou la réhabilitation d’ouvrages routiers.
• Expérience spécifique : Contribution à au moins deux (2) missions d’inventaire ou d’évaluation technique et/ou financière d’infrastructures routières (voirie, ponts, caniveaux),
• Compétences requises :
Maîtrise des techniques de diagnostic et de classification des infrastructures ;
Connaissance des référentiels d‘entretien et d’évaluation des infrastructures camerounaises ;
Capacité à estimer la valeur de remplacement, la vétusté et la durée de vie résiduelle des ouvrages ;
Expérience de la collecte de données du terrain à l’aide d’outils modernes ;
NB : Il est rappelé que les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles et toute offre comportant le CV d'un fonctionnaire sera rejetée.
Le soumissionnaire fournira la liste du personnel, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :
- Curriculum Vitae daté et signé par le concerné ;
- Copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel ;
- Attestation de présentation de l'original du diplôme de chaque personnel ;
- Organigramme du BET.
4.2.2. les références
Le bureau d’études doit avoir réalisé les prestations dans des Collectivités Territoriales Décentralisées ou des entreprises publiques et parapubliques d’un montant de 50 millions sur les cinq dernières années (2020, 2021, 2022, 2023, 2024) et présenter deux (02) expériences dans le domaine de recensement et d’évaluation patrimonial.
NB : Le BET produira la liste de ses références dans le domaine. Pour être pris en compte dans l'évaluation, chaque référence devra être justifiée par l'un des éléments suivants :
- les références des cinq (05) dernières années avec justificatifs ;
- le procès-verbal de réception des prestations (photocopie) y compris la photocopie de la première et dernière page du contrat enregistré y afférent ;
- le certificat de bonne fin ou l'attestation de main-levée de la caution de bonne fin délivré par le Maître d'Ouvrage, y compris la photocopie de la première et dernière page du contrat enregistré y afférent.
4.2.3. Les moyens logistiques, techniques
Le soumissionnaire devra justifier des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession, nécessaires à la réalisation des prestations. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :
1. le plan de localisation du siège, ainsi que sa description détaillée ;
2. moyens logistiques (véhicules, moyens de communication, etc.) avec justification de la propriété (photocopies certifiées des cartes grises ou des factures) ;
3. moyens techniques et matériels avec justification de la propriété ;
- la liste du matériel informatique et bureautique (micro-ordinateur, imprimante, scanner, logiciel, photocopieuses, etc.) ;
- la liste de tout autre matériel topographique ou géotechnique, propre au candidat (fournir les factures des fournisseurs) susceptible d'être utilisé au cours de l'opération ;
- outils de travail (logiciels, ...).
L'autorisation de vérification des déclarations, Cette autorisation dûment signée du mandataire ou du Directeur Général du BET, devra permettre à la Communauté Urbaine de Yaoundé de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s'assurer de l'existence du matériel annoncé dans le dossier de candidature, et de l'exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d'Ouvrages concernés.
Critères éliminatoires :
- dossier administratif et technique incomplet pour absence de l’une des pièces exigées ou pièces non conformes ;
- fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
- note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
- présentation d'un CV de fonctionnaire.
• Critères essentiels
L'évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
- personnel : 50 Points ;
- références : 40 Points ;
- matériel : 10 Points.
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l'issue de l'évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour des prestations compatibles avec leur chiffre d'affaires moyen des trois dernières années.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Sous-Direction des Marchés Publics de la Communauté Urbaine de Yaoundé, 2ème étage du bâtiment principal de l’Hôtel de Ville de Yaoundé, porte 223.
Être un Bureau d'Etudes installé au Cameroun ;
- Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du 4.1 ci-dessous ;
- Disposer ou s’engager à louer le matériel (topographique, géomatique et géotechnique) adéquat pour la mission ;
- Disposer ou s'engager à recruter le personnel nécessaire pour les prestations à réaliser notamment :
• être doté d’une équipe pluridisciplinaire incluant des experts en finance publique, génie civil, géomatique et évaluation immobilière ;
• avoir des experts ayant une compétence avérée en gestion des immobilisations et évaluation patrimoniale, en génie civil en matière de maintenance, entretien, rénovation et reconstruction des voiries urbaines et infrastructures de drainage et d’assainissement ;
• avoir des experts disposant d’au moins cinq (05) ans dans des missions similaires auprès des entités publiques.