LE MINISTRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE,
Vu la constitution ; vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat
vu la lon°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques; vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019
vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics vu le décret n°2012/638 du 21 décembre 2012 portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille; vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; vu le décret n°2019/001 du 02 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement vu le décret n°2019/002 du 02 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement vu l’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics ; vu la décision n°00000006/D/MINMAP/SG/DAJ du 04 janvier 2019 constatant la composition des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés Publics
vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques, pour l’Exercice 2019 ;
Considérant la lettre n°19/002/L/MINPROFF/CIPM du 02 octobre 2019 relative à la proposition d’attribution de marché de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1 : les Etablissements ci-dessous cités sont attributaire du Marché pour la fourniture de cinq (05) véhicules berlines au Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (en procédure d’urgence), conformément au tableau ci-après :
Attributaire |
Nature des prestations |
Lieu d’exécution |
Montant TTC (FCFA) |
Délai d’exécution |
ETS ZAGALO B P : 30 531 Yaoundé Tél: 699 764 643
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Fourniture de cinq (05) véhicules berlines au MINPROFF (en procédure d’urgence) |
Garage Administratif Central de Yaoundé |
74 999 903 |
30 jours
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Article 2 : le mandataire de ces Etablissements est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales, Sous-direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance, Service des Marchés Publics, pour l’établissement du Marché correspondant.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.