L’ADMINISTRATEUR CIVIL PRINCIPAL, COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR, GOUVERNEUR DE LA REGION DE L’ADAMAOUA, AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution :
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques La Loi N° 2023/019 du 19 Décembre 2023 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ;
Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (et ses différents textes d’application), modifié et complété par le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics :
Vu le Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N' 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu le Décret N° 2015/469 du 23 octobre 2015 portant nomination des Gouverneurs de Région :
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Vu l’Arrêté N° 203/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Régionales de Passation des Marchés Publics
Vu la Circulaire N° 00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024
Vu l’annexe de la Circulaire N° 00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024
Vu La demande de cotation N° 003/DC/H/C/SDG/SIGAMAP/CRPM-AD/2024 du 25 Mars 2024 pour l'acquisition et la pose des climatiseurs à la Délégation Régionale des Postes et Télécommunication de l’Adamaoua
Vu Avis N° 003/AC/H/SDC/SIGAMAP/CRPM/2024 du 15 Mars 2024 pour l’acquisition et la pose des climatiseurs à la Délégation Régionale des Postes et Télécommunication de l'Adamaoua
Vu La Décision N° N° 003/D/H/SDG/SIGAMAP//2024 du 25 Mars 2024 portant attribution du projet relatif à l'acquisition et la pose des climatiseurs à la Délégation Régionale des Postes et Télécommunication de l’Adamaoua
Vu la proposition d’attribution de la Commission Régionale de Passation des Marchés Publics de l’Adamaoua. contenue dans la lettre N° 002/LJDRMAP-AD/CRPM-AD du 25 Avril 2024
Vu Le PV N° 009/PV/SDG/CRPM du 25 Avril 2024 relatif au projet cité supra :
Vu L’autorisation d’annuler toute la procédure de passation relative à ce projet contenu dans le Lettre N° 04594- 24/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CEl-CE2-CE5/NM du 25 Septembre 2024 du Ministre Délégué la Présidence de la république, Chargé des Marchés Publics
DECIDE :
Article 1er: L’ensemble de la procédure de passation objet du projet relatif à l’acquisition et la pose des climatiseurs à la Délégation Régionale des Postes et Télécommunication de l’Adamaoua et dont la Décision N° 003/D/H/SDG/SIGAMAP//2024 du 25 Mars 2024 attribue à l’« ETS DJAIGOL », Tel : 676 05 40 89 est annulé pour non-respect de la nomenclature budgétaire.
Article 2 : La présente Décision qui sera notifiée au prestataire, enregistrée puis publiée et communiquée partout où besoin sera./-