CONSTRUCTION DE HUIT (08) SALLES DE CLASSES DANS LES LOCALITES DE BODOMO ISSA ET BOULI DANS L'ARRONDISSEMENT DE BETARE-OYA.
Co-contractant : LAND SERVICES BP: 5974 Yaoundé Tel: (237) 243 78 31 68 /675 70 52 01,
représenté par son Directeur Général, Madame BELIBI Yolande
Financement : BUDGET EDC 2014 et suivants (ligne P.I.R) de la société Electricity Development Corporation
Souscrit le 25 juin 2014, signé le 07 aout 2014, Enregistré le 08 novembre 2014
Le Directeur Général de EDC, Maitre d’Ouvrage dudit marché,
Vu la mise en demeure N°044/2015/OS/EDC/DG/DCAH/SDEIP/CSI du 03 Aout 2015 notifiée à l’Entreprise le même jour et restée sans suite ;
Vu le procès-verbal en date du 30 mai 2017 portant évaluation de la Mise en Demeure sus citée ;
Vu le constat de carence en date du 07/06/2017 ;
Vu les dispositions pertinentes de du CCAG (Article 74 et 76) et du Code des Marchés Publics (Article 98).
DECIDE
Suite à la carence et la défaillance de l’Entreprise constatées dans l’exécution des termes de son contrat susmentionné, et à sa non mobilisation sur les différents sites des travaux après expiration des délais fixés par la Mise en Demeure sus référencée,
la résiliation du marché susmentionné, aux torts, frais et risques dudit co-contractant.
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.