Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail en vue d’impacter qualitativement et quantitativement le rendement des personnels des services, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lance pour le compte du Ministère de la Justice un Appel d’Offres National Ouvert pour la réalisation des études en vue du parachèvement et du déploiement du Schéma Directeur Informatique ( SDI) des Services Judiciaires.
Les prestations du présent Avis d’Appel d’Offres consistent à :
A. Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du SDI 2011-2015. Il s’agira de faire un état des lieux exhaustif des activités qui ont été menées à savoir :
a. L’acquisition du matériel réseau informatique et électrique dans les juridictions situées dans tous les dix (10) chefs-lieux des Régions ;
b. La construction des réseaux informatiques et la réhabilitation du réseau électrique dans les juridictions situées dans les cinq (05) villes suivantes :
i. Yaoundé (Cour d’Appel (CA) du Centre),
ii. Ebolowa (Tribunal de Première Instance (TPI) d’Ebolowa, Tribunal de Grande Instance (TGI) de la Mvila et CA du Sud),
iii. Bertoua (TPI de Bertoua, TGI du Lom et Djérem et CA de l’Est),
iv. Bafoussam (TPI de Bafoussam, TGI de la Mifi et CA de l’Ouest),
v. Douala (TPI de Douala Ndokoti, TPI de Douala Bonanjo et CA du Littoral).
c. Le logiciel Justic@m déployé au Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo et au Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif.
B. Actualiser les orientations stratégiques selon les innovations technologiques : y intégrer la cybersécurité, l'interopérabilité, la dématérialisation des procédures et définir un profil de prestataires ;
C. Proposer un modèle économique (BIP, PPP, Autres partenariat financier) de financement et décrire les procédures le cas échéant ;
D. Définir une feuille de route : Plan d’actions et dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la stratégie ;
E. Tenir un atelier final de validation des études.
Le coût prévisionnel de prestations relatives au présent Appel d’Offres est de quarante millions (40 000 000) FCFA TTC.
Les prestations relatives au présent appel d’offres sont regroupées en un lot unique.
Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont financés par le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Justice exercice 2025, sur la ligne d’Imputation budgétaire N° 59 08 050 06 320011 361311
Mode de soumission
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est le mode en ligne.
Le dossier physique peut être consulté gratuitement aux heures ouvrables au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410, dès publication du présent avis.
Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).
La version physique du dossier d’appel d’offres peut être obtenue aux heures ouvrables au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410, dès publication de l’avis contre versement d’une somme non remboursable des frais d’achat du DAO de cinquante mille (50 000) Francs CFA, payable au Trésor public.
Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm. Toutefois, la soumission en ligne est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
La soumission se fait exclusivement en ligne, l’offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 29 septembre 2025 date limite de réception des offres à
12. heures limite. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible, (copie de sauvegarde) en plus de la mention Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°.006981/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2025 du .11 septembre 2025, pour la réalisation des études en vue du parachèvement et du déploiement du Schéma Directeur Informatique des Services Judiciaires, dans les délais impartis pour la soumission en ligne.
Taille et format des fichiers
Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
• 5 Méga Octets (MO) pour l’Offre administrative ;
• 15 (MO) pour l’Offre technique ;
• 5 (MO) pour l’Offre financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
• Format PDF pour les documents textuels ;
• JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.
En cas de disfonctionnement de la plateforme COLEPS, le défaut de présentation des copies de sauvegarde entrainera l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné
N.B : L’original physique du Cautionnement de soumission et la quittance d’achat du DAO doivent parvenir sous plis fermé au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410, dans les délais de la soumission en ligne
Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des travaux, objet du présent appel d’offres est de quatre (4) mois calendaires. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbré, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréé par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des Marchés publics, dont la liste figure dans le DAO et dont le montant s’élève à huit cent mille (800 000) FCFA, valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. Il doit être assorti d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et de Consignations (CDEC). L’absence du cautionnement de soumission délivré par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des Marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
· Les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;
· Les plis parvenus postérieurement aux date et heures limite de dépôt ;
· Les plis non-conformes au mode de soumission ;
· les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréé par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des Marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente.
L’ouverture des plis se fait en deux temps,
L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 29 septembre 2025 à 13 Heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du Ministère de la Justice dans la salle de Conférences du Ministère de la Justice sise au troisième étage du bâtiment central.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 80 % des points seront ouvertes par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.
Sous peine de rejet, les pièces requises du dossier administratif doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (3) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.
En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.
15.1 Critères éliminatoires
15.1.1 : Pièces administratives :
a) Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;
b) non production au-delà du délai de 48 h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
c) fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées.
15.1.2 Offres techniques :
a) Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
b) absence de l’attestation de visite d’au moins un site ;
c) absence d’un Chef de projet répondant aux conditions suivantes:
- minimum Bac+5 en informatique,
- Avoir mené au moins deux (02) études similaires avec les entreprises publiques et/ou avoir participé à au moins deux (02) missions dans les projets intégrant la sécurité des systèmes d’informations en tant que chef de mission;
d) absence de la capacité préfinancement d’un montant de dix millions (10 000 000) FCFA ;
e) absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
f) absence de référence dans les conditions définies dans le RPAO ;
g) absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
h) non-respect de 80% au moins des sous-critères relatifs aux des critères essentiels.
15.1.3 Offre financière
1- fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
2- absence d’un prix unitaire quantifié dans l’Offre financière ;
3- absence d’un élément de l’offre financière (soumission, Bordereau des Prix Unitaires, Devis Quantitatifs et Estimatifs et sous détail de prix).
15.1.4 Critères éliminatoires d’ordre général
1- non-respect du format de fichier des offres ;
2- non-production du CCAP paraphé sur chaque page et signé assorti de la mention lu et approuvé ;
3- absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des chantiers au cours des trois (3) dernières années ;
15.2. Critères essentiels
Les critères essentiels à la qualification des soumissionnaires portent sur :
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1- La présentation de l’offre ; 2- les références du soumissionnaire ; 3- la qualification et expérience du personnel ; 4- le matériel et la logistique; 5- la méthodologie et le planning. |
Le Maitre d’Ouvrage attribue le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres, qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la mieux distante après application des remises proposées le cas échéant.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de remise de ces dernières.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.
Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics(MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.