Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail en vue d’impacter quantitativement et qualitativement le rendement des personnels de la Juridiction, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux lance pour le compte du Ministère de la Justice, un Appel d’Offres National Ouvert, pour les travaux de réhabilitation de la Cour d’Appel du Sud-Ouest.
Les travaux, objet du présent Appel d’Offres sont décrits dans les différents devis descriptifs et quantitatifs. Ils comprennent essentiellement :
- les travaux préparatoires –installation de chantier ;
- la toiture;
- l’électricité;
- la plomberie et assainissement;
- la peinture;
Le coût prévisionnel des travaux objet du présent Appel d’Offres est évalué à 16 millions (16 000 000) de francs CFA TTC.
Les travaux objet du présent Appel d’Offres s’exécuteront en un lot unique.
La participation au présent Appel d’Offres est ouverte aux Entreprises ou Groupement d’Entreprises de bâtiments et Travaux Publics de droit Camerounais ayant des compétences et une expérience avérée dans le domaine de construction des bâtiments et des travaux publics.
Les travaux, objet du présent Appel d’Offres sont financés par le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Justice, exercice 2025, sur la ligne budgétaire n° 59 08 050 01 51 19 192 523112.
Le dossier physique peut être consulté gratuitement dans les services du Maître d’ouvrage aux heures ouvrables, au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410, dès publication du présent avis. Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm, http://www.publiccontracts.cm et sur le site internet de l'ARMP (www. armp.cm).
La version physique du Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenue aux heures ouvrables, à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, porte 410, BP 1000 Yaoundé Cameroun Tél 222 239 063, dès publication du présent avis, contre présentation d’une quittance de versement d’une somme non remboursable des frais d’achat du Dossier d’Appel d’Offres, de quarante mille (40 000) francs CFA payable au trésor public.
Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses http://www.marchespublics.cm, http://www.publiccontracts.cm et sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm). Toutefois, la soumission par voie électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
La soumission se fait exclusivement en ligne ; l’offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 07 octobre 2025 2025 date limite de réception des offres à _12_ heures limite et devra porter la mention
‘’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°007072 _ POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA COUR D’APPEL DU SUD-OUEST ’’ « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».
Les offres parvenues après les date et heure de dépôt seront irrecevables.
Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention : ‘’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°007072 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA COUR D’APPEL DU SUD-OUEST.’’ « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT » dans les délais impartis pour la soumission en ligne.
Taille et format des fichiers
Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
§ 5 MO pour l’offre administrative ;
§ 15 MO pour l’offre technique ;
§ 5 MO pour l’offre financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
• Format PDF pour les documents textuels ;
• JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.
En cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS, le défaut de présentation de la copie de sauvegarde entrainera l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné.
NB : L’original physique de la caution de soumission et la quittance d’achat du Dossier d’Appel d’Offres doivent parvenir sous pli fermé à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, porte 410 dans les délais de la soumission en ligne.
Le délai d’exécution du Marché est de quatre (4) mois calendaires. Ce délai comprend les périodes des pluies et toutes les intempéries et sujétions diverses et court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les travaux.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances et dont la liste figure dans le DAO d’un montant d’un trois cent vingt mille (320 000) francs CFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date de validité des offres. Il est assorti d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’absence de cautionnement de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des Marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Mode de soumission
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est le mode en ligne.
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
· Les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;
· Les plis parvenus postérieurement aux date et heure limites de dépôt ;
· Les plis non-conformes au mode de soumission ;
· les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent Avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable.
Sous peine de rejet, les pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (3) mois à la date initiale de remise des offres.
L’ouverture des plis se fait en un temps et aura lieu le 07 octobre 2025. à …13. heures par la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Ministre de la Justice, dans la salle de conférences du Ministère de la Justice au troisième étage du bâtiment central.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée même en cas de groupement d’entreprises.
Sous peine de rejet, les pièces requises du dossier administratif doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (3) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’Appel d’Offres
En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis, après un délai de 48 heures accordé par la Commission, l'offre sera rejetée.
15.1 : Critères éliminatoires :
15.1.1 Pièces administratives :
1) Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;
2) non -production au-delà du délai de 48 h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
3) fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
15.1.2 Offre technique :
1) Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
2) absence de l’attestation de visite de site ;
3) absence d’un Conducteur des travaux répondant aux conditions suivantes :
a. Copie certifiée conforme du diplôme d’Ingénieur des travaux de Génie Civil (BAC + 3 au moins) inscrit à l’ONIGC ;
b. C.V daté et signé ;
c. Expérience générale dans le Génie Civil ≥ 5 ans ;
d. Expérience comme Conducteur dans le domaine des bâtiments et travaux publics ≥ 05 ans ;
e. Avoir réalisé au moins un (1) projet similaire (de réhabilitation);
f. Attestation de disponibilité datée et signée.
4) Non-respect de 80% des critères essentiels (4 oui sur 5 renvoyant au seuil de qualification de l’offre technique);
5) absence de référence dans les conditions définies dans le RPAO ;
6) absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
7) absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales ;
8) absence de l'attestation de capacité de préfinancement d’au moins dix millions (10 000 000) fcfa.
15.1.3 : Offre financière :
1) Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
2) absence d’un prix unitaire quantifié dans l’Offre financière ;
3) absence d’un élément de l’offre financière (soumission, Bordereau des Prix Unitaires, Devis Quantitatif et Estimatif, et sous détail des prix )
15.1.4 : Critères éliminatoires d’ordre général
- non-respect du format de fichiers des offres soumises en ligne ;
- non-production du CCAP paraphé sur chaque page et signé assorti de la mention « lu et approuvé » ;
- absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des chantiers au cours les trois dernières années
15.2 : Critères essentiels :
Ces critères essentiels à la qualification des soumissionnaires portent à titre indicatif sur :
- la presentation de l’Offre;
- l’expérience spécifique du soumissionnaire;
- l’expérience et la qualification du personnel ;
- le matériel et la logistique;
- l’organisation méthodologique et planning.
Le Maitre d’Ouvrage attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres, qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la moins disante après application des remises proposées le cas échéant.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables, à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, porte 410, ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm,
Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.