Les prestations à réaliser dans le cadre du présent DAO portent sur les opérations ci-après :
ü Organisation des missions de prospection des sites et de sensibilisation des populations ;
ü Elaboration du chronogramme des travaux de la CCE assorti de l’arrêté de budget correspondant ;
ü Mandatement des crédits affectés aux travaux de la CCE assorti de l’arrêté fixant les indemnités de session de cette commission et les devis des sous commissions ;
ü Réalisation des travaux cadastraux pour dossier technique ;
ü Recensement et identification des personnes affectées ;
ü Réalisation des travaux d’expertise des terrains éligibles à l’indemnisation (terrains immatriculés, terrain du domaine national objet de concession ou en cours d’immatriculation, identification des domaines publics, etc.) ;
ü Réalisation des travaux d’expertise des cultures ;
ü Réalisation des travaux d’expertise des constructions, tombes, VRD et autres mises en valeur ;
ü Elaboration des états d’expertise des terrains, des cultures, des constructions, tombes et autres mises en valeur (PV de bornage et éventuels plans parcellaires) ;
ü Organisation des sessions de lancement et de validation des rapports de la sous-commission technique (dossier technique, états d’expertise des terrains, états d’expertise des cultures, états d’expertise des constructions et autres mises en valeur) ;
ü Elaboration du procès-verbal d’enquête, assorti des états d’expertises consolidés des biens mis en cause ;
ü Organisation de la session de validation du procès-verbal d’enquête et du dossier administratif et technique le soutenant ;
ü Transmission du rapport de la CCE au MINDCAF ;Examen des requêtes intervenues après la publication des décrets d’expropriation et d’indemnisation (omissions et réclamations diverses) ;
ü Levers planimétriques ;
ü Levers altimétriques ;
ü Analyses géospatiales et projection du plan de lotissement.
Le montant prévisionnel des prestations objet de la présente consultation est de 45 000 000 F CFA.
La participation au présent Appel d’Offres est ouverte à égalité de conditions aux sociétés et entreprises ou groupement d’entreprises de droits camerounais, ayant une expérience avérée dans le domaine des prestations similaires.
Par le présent Avis d’Appel d’Offres, les entreprises intéressées sont invitées à fournir dans leurs offres, les informations authentiques qui permettront de retenir celles pouvant réaliser les prestations après une évaluation approfondie et objective de son dossier.
Mode de soumission :
Le mode de soumission est : hors ligne exclusivement.
Le montant prévisionnel des prestations objet de la présente consultation est de 45 000 000 F CFA. Ces travaux sont financés par le BIP/MINEPAT-Chapitre 94, Exercices 2024, 2025, 2026, imputation : 94 195 05 110000 522117.
Le dossier du présent appel d'offres peut être consulté par les soumissionnaires auprès du Programme d’Aménagement et de Développement Intégré de la boucle minière du Dja et de la zone frontalière adjacente (PADI-Dja), Secrétariat du Coordonnateur du Projet, porte 202 et dans le journal des marchés (JDM) de l’ARMP.
Le dossier du présent appel d'offres peut être retiré par les soumissionnaires auprès du Secrétariat du Coordonnateur du Projet, porte 202 contre présentation d'une quittance de versement d'une somme de cinquante mille (50 000) F CFA non remboursable payable dans le compte spécial CAS-ARMP ouvert à la BICEC. La quittance devra préciser le numéro de l’Avis d’Appel d’Offres. Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées.
Lors du retrait du dossier, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en indiquant leur adresse complète (B.P, Fax, Télex, Téléphone).
Présentation des offres :
Les documents constituant l’offre sont répartis en trois volumes ci-après contenus dans une enveloppe fermée et scellée dont :
Ø L’enveloppe A contenant les Pièces administratives (volume 1) ;
Ø L’enveloppe B contenant l’Offre technique (Volume 2) ;
Ø L’enveloppe C contenant l’Offre financière (Volume 3).
Toutes les pièces constitutives des offres (Enveloppes A, B et C), seront placées dans une grande enveloppe extérieure scellée portant uniquement la mention de l’Appel d’Offres en cause.
Les différentes pièces de chaque offre seront numérotées dans l’ordre du DAO et séparées par des intercalaires de couleur identique autre que la blanche.
Chaque offre, rédigée en anglais ou en français, en sept (07) exemplaires, dont un (01) original et six (06) Copies marqués comme tels, devra être déposée, contre récépissé, au secrétariat du coordonnateur du PADI-Dja à l’immeuble siège (2eme étage, porte 202), sis au quartier Bastos à proximité de l’Ambassade de la République du Congo, au plus tard, le 30/10/2025 à 13 heures précises, heure locale et devra porter la mention :
“ AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE
N°0013/AONO/MINEPAT/PADI-DJA/CSPM/2025 du 26/09/2025
POUR LA SECURISATION FONCIERE DE CERTAINS SITES DEVANT ABRITER LES OUVRAGES CONNEXES EN PRELUDE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE ABONG-MBANG – LOMIE (VILLAGES AMPEL ET MINTOUM) DANS LE CADRE DU PROJET VOLET ROUTIER AVEC LA BDEAC DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-NYONG, REGION DE L’EST
Financement : Budget BIP/MINEPAT-Chapitre 94, Exercices 2024, 2025, 2026,
‘‘A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement”
N.B : L’offre financière témoin, sera jointe séparément dans une enveloppe scellée marquée comme tel.
Le délai global d’exécution des prestations est de six (06) mois. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les travaux.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives une caution, acquittée à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des Finances pour émettre les cautions dans le domaine des Marchés Publics et dont la liste figure dans la pièce 14 du DAO dont le montant s’élève à quatre cent cinquante mille (450 000) Francs CFA et valable jusqu'à trente (30) jours au -delà de la date initiale de validité des offres.
L’absence de caution de soumission délivrée par un organisme financier autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des Marchés Publics revêtue du timbre au tarif en vigueur, entraînera tout simplement le rejet de l'offre du soumissionnaire. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec l’Appel d’Offres concerné est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable. Cette caution devant être accompagnée du récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC).
Le dossier administratif, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous plis scellés.
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage Délégué :
· les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires,
· les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt.
· les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;
· les plis non-conformes au mode de soumission ;
- Le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies ;
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière de première catégorie agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
L’ouverture des offres se fera en deux temps. L’ouverture des offres administratives et techniques se fera le même jour que la date limite de dépôt, à 14 heures précises, dans la salle de réunions de la Commission de Passation des Marchés du PADI-DJA au rez-de-chaussée de l’immeuble siège, sis au quartier Bastos à proximité de l’Ambassade de la République du Congo.
15.1. Critères éliminatoires :
a) Dossier administratif incomplet pour :
Ø Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission (récépissé de consignation, mention manuscrite, timbrée au tarif en vigueur) à l’ouverture des plis, conformément aux dispositions de la lettre-circulaire n°00019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 ;
Ø Non -production au-delà du délai de 48h après l’ouverture des plis d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
Ø Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou falsification des pièces.
b) Offre technique pour :
Ø Absence de la déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’a pas abandonné un marché au cours des trois dernières années, et qu’il ne figure pas sur la liste des entreprises défaillantes établies par le MINMAP (En cas de groupement chaque membre produira cette déclaration sur l’honneur) ;
Ø Absence de la charte d’intégrité ;
Ø Absence de la déclaration d’engagement social et environnemental ;
Ø Utilisation d’un agent public sans justificatif de sa libération de la fonction publique ;
Ø Absence d’une capacité de financement (Ligne de crédit disponible) délivrée par une banque de premier ordre agréé par le Ministre en charge des Finances d’au moins 10 000 000 FCFA ;
Ø N’avoir pas obtenu une note technique supérieure ou égale à 75 points / 100.
c) Offre financière incomplète pour :
Ø Absence d’une soumission timbrée, datée et signée ;
Ø Absence du bordereau des prix suivant le modèle avec indication des prix hors TVA en chiffres et en lettres paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page ;
Ø Absence du devis Quantitatif et Estimatif daté, signé et cacheté ;
Ø Absence d’un sous – détails d’un prix quantifié ;
Ø Omission dans l’offre financière d’un prix unitaire quantifié ;
Ø Non-conformité du mode de soumission ;
15.2. Critères essentiels :
L’évaluation des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères essentiels ci-dessous :
a) Références justifiées du soumissionnaire dans le domaine………………. 20 points
b) Méthodologie et planning d’exécution de l’étude……………………… …… 25 points
c) Personnel envisagé pour l’exécution des travaux……………………………………40 points
d) Matériel technique ………………………………………………………………… 15 points
Cette évaluation a pour objet de faire ressortir les offres techniques recevables, c’est – à – dire dont les notes obtenues sont supérieures ou égales à 75 points.
NB : Tout agent public listé parmi le personnel et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de la Fonction Publique sera considéré comme non valable.
La lettre-commande sera attribuée au soumissionnaire ayant satisfait à tous les critères éliminatoires et dont l’offre sera jugée la mieux-disante sur le plan technico-financier, c’est à dire qui aura obtenu la note globale la plus élevée.
Note Globale Ng 0.80 Nt + 0,20Nf
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès du Programme d’Aménagement et de Développement Intégré de la boucle minière du Dja et de la zone frontalière adjacente (PADI-Dja), Département du Développement des Infrastructures Socioéconomiques, Bureau du Chef de Département, porte 304.
Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517 ou l’Autorité chargée des marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.