Conformément aux dispositions du Décret portant réorganisation du FODECC, un Cabinet devrait être recruté par appel à concurrence pour effectuer les prestations de commissariat aux comptes du FODECC. Aussi, l’institution compte contractualiser avec un Cabinet comptable qui aura pour mission d’exercer le Commissariat aux Comptes des exercices 2025 à 2030.
La consultation sera faite par voie d’Appel d’Offres National Restreint suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt N°003/AAMI/ADMINISTRATEUR/FODECC/2025 du 03 juillet 2025 pour la préqualification des cabinets Comptables pour le Commissariat aux Comptes des exercices 2025 à 2030 au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC), Publié dans le Journal des Marchés du 28 août 2025.
Les prestations, objet du présent Appel d’Offres portent sur le Commissariat aux Comptes des exercices 2025 à 2030 au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) et consistent :
- De façon générale, à assurer le Commissariat aux Comptes du Fonds de Développement des Filières CACAO et Café (FODECC) des exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.
- De façon spécifique, à :
L’audit des états financiers confectionnés par le cabinet en charge de l’assistance Comptable du FODECC conformément aux dispositions de la législation OHADA et à la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Établissements Publics en vue de s’assurer qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de la société en fin d’exercice ;
La revue du système de contrôle interne en vue d’évaluer les sources d’information, les possibilités d’erreurs et les dysfonctionnements ;
Le contrôle des comptes qui comprend la revue analytique et l’analyse circulaire ;
La rédaction d’un rapport général qui comprendra l’opinion du Commissaire aux Comptes sur les comptes, les contrôles effectués, les irrégularités et les inexactitudes observées, les postes du bilan et les documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées ;
Rédaction d’un rapport spécial sur les Conventions ;
La possibilité de déclencher la procédure d’alerte prévue par les dispositions OHADA.
3. Tranches
Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, sont réparties en trois (03) tranches à savoir :
- Tranche Ferme : Commissariat aux comptes des exercices 2025 et 2026 ;
- Première Tranche conditionnelle : Commissariat aux comptes des exercices 2027 et 2028 ;
- Deuxième Tranche conditionnelle : Commissariat aux comptes des exercices 2029 et 2030.
La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent Dossier d’Appel d’Offres (DAO).
Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de 70 000 000 (soixante-dix millions) de francs CFA, repartis par tranche ainsi qu’il suit :
- Tranche Ferme : 24 000 000 (vingt-quatre millions) de Francs CFA ;
- Première Tranche conditionnelle : 23 000 000 (vingt-trois millions) de francs CFA ;
- Deuxième Tranche conditionnelle : 23 000 000 (vingt-trois millions) de francs CFA.
La participation au présent appel d’offres est restreinte aux candidats retenus suite à l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt N°003/AAMI/ADMINISTRATEUR/FODECC/2025 du 03 juillet 2025 publié dans le Journal des Marchés (JDM) du 03 juillet 2025 et inscrits sur la liste ci-après :
N° Soumissionnaire Adresse
1 ACF AUDIT CONSEIL Tél : 696 98 99 03 / 233 42 89 02, BP : 12 489 Douala
2 BBI ADVISORY & AUDIT Tél : 697 54 60 99/222 23 13 90 – 16 258 Yaoundé
3 XPA AUDIT Tél : 699 86 44 97/699 91 48 57 ; BP : 2665 Douala
4 STRATEGIKONSEIL SARL Tél : 696 16 67 18/233 41 88 20 ; B.P : 8746 Douala
Les prestations, objet du présent appel d'offres sont financées par le budget du FODECC des exercices 2025 et suivants sur la ligne d’imputation budgétaire 114 00 30 61 20 52.
Mode de soumission
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est « en ligne » via la plateforme COLEPS.
Le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) peut être consulté « en ligne » sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm , ainsi que sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm) dès publication du présent avis.
La version électronique du DAO peut être obtenue par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées dès publication du présent avis. Toutefois la soumission par voie électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO d’un montant non remboursable de quatre-vingt mille (80 000) francs CFA payable dans le Compte Spécial de CAS- ARMP, ouvert à la BICEC sous le n° 33598860001 – 94.
Chaque offre est rédigée en français ou en anglais. L’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 23 octobre 2025 à 13 heures précises (Heure limite). Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », dans les délais impartis, en plus de la mention :
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN PROCÉDURE D’URGENCE N°004/AONR/FODECC/CIPM/2025 DU 19 SEPTEMBRE 2025 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE POUR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DES EXERCICES 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 AU FODECC.
« copie de sauvegarde »
Tailles et formats des fichiers
Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
• 5 Mo pour l’Offre Administrative ;
• 15 Mo pour l’Offre Technique ;
• 5 Mo pour l’Offre Financière.
Les formats de fichiers acceptés sont les suivants :
• Format PDF pour les documents textuels ;
• JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre conformément aux tailles sus-indiquées.
Le délai maximal prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations, objet du présent Appel d’Offres, est de 180 (cent quatre-vingt) jours répartis par tranche comme suit :
- Tranche Ferme : 60 (soixante) jours ;
- Première Tranche conditionnelle : 60 (soixante) jours ;
- Deuxième Tranche conditionnelle : 60 (soixante) jours.
Ce délai pour chacune des tranches court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 13 du DAO dont le montant s’élève à un million quatre cent mille (1 400 000) FCFA et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres.
L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Ledit cautionnement devra être obligatoirement accompagné d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDEC), conformément à la Circulaire N°000014/LC/MINMAP du 23 juillet 2025 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.
Sous peine de rejet, les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des fichiers distincts et la copie de sauvegarde doit être enregistrée dans un support amovible (clé USB ou CD/DVD) sous pli scellé avec la mention « copie de sauvegarde ».
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
• Les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires ;
• Les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;
• Les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;
• Les plis non-conformes au mode de soumission.
Pour cet Appel d’Offres Restreint (avec ouverture en 02 temps) dont la procédure sera conduite en ligne, il y a lieu de relever qu’en plus de la copie de sauvegarde requise, le soumissionnaire est tenu de présenter une clé USB contenant une copie de l’offre financière dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette enveloppe scellée contenant la clé USB ayant une copie de l’offre financière entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission Interne de Passation des Marchés.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment :
• L’absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours ;
• Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente ;
• La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Ledit cautionnement devra être obligatoirement accompagné d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDEC), conformément à la Circulaire N°000014/LC/MINMAP du 23 juillet 2025 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.
L’ouverture des plis se fait en deux (02) temps. Les offres administratives et techniques seront ouvertes au premier temps, suivies au deuxième temps par les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
L’ouverture des pièces administratives et offres techniques aura lieu le 23 octobre 2025 à 14 heures précises par la Commission Interne de Passation des Marchés du FODECC dans la salle de conférences de l’immeuble Annexe du FODECC, sis au Rez-de-chaussée Shiloh Suits – Elig-Essono.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu au minimum la note technique qualificative de 80 points sur 100 seront ouvertes à 14 heures par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.
Les offres seront évaluées selon les critères éliminatoires et essentiels ci-dessous.
15.1-Critères éliminatoires
Il s'agit :
• De l’absence de la caution de soumission à l’ouverture des plis, accompagnée obligatoirement du récépissé de consignation délivrée par la CDEC ;
• De la non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente autre que la caution de soumission ;
• Des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
• De l’absence du Diplôme d’Expertise Comptable avec inscription à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) au titre de l’année en cours pour le Superviseur Général ;
• D’une note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
• De l’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
• De l’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
• De l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
• De l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
• De l’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des prestations au cours des trois dernières années ;
• Du non-respect des formats de fichiers des offres soumises en ligne ;
• De l’absence d’une enveloppe scellée marquée comme « offre témoin » contenant une copie de l’offre financière dans une clé USB ;
• De l’absence de la copie de sauvegarde.
NB : Pour être éligible à l’analyse de l’offre technique, le soumissionnaire ne doit tomber sous le coup d’aucun critère éliminatoire.
15.2-Critères essentiels
Les offres techniques seront évaluées sur 100 points suivant les critères essentiels ci-après :
N° Critères Points
1 Présentation générale de l’offre 03
2 Références du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires 10
3 Méthodologie proposée en adéquation avec les TDR 30
4 Qualification et compétences des experts 45
5 Solvabilité et capacité financière 05
6 Matériel nécessaire pour la mission 07
Total 100
Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
NB : (1) Seuls les soumissionnaires dont les offres auront obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100 seront admis à l’analyse financière.
(2) Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.
Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux-disante par combinaison des critères techniques et financiers.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus en ligne dans le Journal des Marchés (JDM) de I'ARMP ou sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.publiccontracts.cm et http://www.publiccontracts.cm et aux heures ouvrables, auprès du Secrétariat de l’Administrateur du FODECC (Service SIGAMP) sis au Boulevard Jean Paul II Bastos-Yaoundé, 2ième étage de l’immeuble Siège, téléphone 222 21 88 24.
19. Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou Appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.