LE PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS-PLATEAUX
MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°2008/376 du 12 Novembre 2008, portant organisation administrative de la République du Cameroun
Vu le Décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008, fixant les attributions des Chefs des Circonscriptions
Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N°20l 1/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le Décret N°2018/90 du 02 Mars 2018;
Vu e Décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement modifié et complété par les Décrets N°20l5/434 du 02 du 02 octobre 2018 et N°2019/022 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°20l3/27l du 05 août 2013 ;
Vu le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu le Décret N°076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics;
Vu le Décret N°20l7/343 du 03 Juillet 2017, portant nomination de Monsieur BILONOUGOU Félix aux Fonctions de Préfet du Département des Hauts Plateaux ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20Juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Vu la circulaire n°00l/CAB/PM du 30 décembre 19Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics -
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au Cameroun, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice
Vu le Dossier D'Appel d'Offres National Ouvert N°004 (DEUX BIS)/AONO/F38/CDPM-A1/20I9 du 1er/08/2019 pour les travaux de construction d'une pompe à motricité humaine au carrefour DJEUKOUO, Arrondissement de Batié, Département des Hauts-Plateaux, Région de l'Ouest (en procédure d'urgence)
Vu le rapport de la sous-commission d'analyse des offres tenue le 22 Août 2019 ;
Vu la lettre de proposition d'attribution de la Commission Départementale de passation de marches des Hauts-Plateaux formulée par lettre n° 22/L/F/F38/SAEF/CDPM/2019 du 28 Août 2019 constatant la non qualification technique de l'unique soumissionnaire : SOLAR ENERGY BP 2734 Yaoundé et proposant la relance du marché objet du DAO N°004(DEUX BIS) ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE:
Article 1er : Le dossier d'Appel d'Offres National Ouvert susvisé est, pour compter de la date de signature de la présente Décision déclaré INFRUCTUEUX.
Article 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-