LE MINISTRE DES FINANCES, 

Vu   la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n° 2025/023 du 23 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;

Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu le Décret n°2018/0998/PM du 21 janvier 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation de projets d’investissements publics ;

Vu le Décret n° 2018 / 366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;

Vu la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ; 

Vu la Circulaire n° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n°001/CAB/PM du 19 juin 2012 précisant les modalités de passation de contrôle et d’exécution des Marchés Publics ;

Vu Circulaire N° 0013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2025 ;

Considérant l’avis d’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence N°00007/AONO/MINFI/CIPM/DGI/2024 du 18 mars 2024 relatif a la production du Code Général des Impôts, éditions 2024,2025 et 2026 ;

Considérant la lettre n°6253/24/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE5/CE9/AWM du 18 décembre 2025 portant production du Code Général des Impôts éditions, 2025, 2026 et 2027.

DECIDE:

ARTICLE1er :  ’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence N°00007/AONO/MINFI/CIPM/DGI/2024 du 18 mars 2024 relatif à la production du code général des impôts éditions 2024, 2025 et 2026, est annulé   .

ARTICLE 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée selon la règlementation en vigueur.