LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NGORO
(MAITRE D’OUVRAGE)
 
Vu           la Constitution ;
Vu           la loi n° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d’orientation à la décentralisation ;
Vu           la loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu           la loi n°2009/011 du 10 Juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
 Vu          la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu           le décret N° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, les Syndicats des Communes et les Etablissements Communaux ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu       le décret N°2001/408 du 9 décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement,           
             modifié et complété par le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu           le décret n° 93/321 du 25 Novembre 1993 portant création de la Commune de Ngoro ;
Vu           le décret  n°2017/094 du 13 mars 2017 portant nomination de Préfets ;
Vu          le décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu           l’arrêté n° 00078/A/MINATD/DCTD du 1^er Novembre 2013 constatant l’élection du  Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin du 30 Septembre 2013 dans la Commune de NGORO, Département du Mbam et Kim, Région du Centre ;
Vu           la Convention de Concours Financier N°024/CCF/FEICOM/DG/CAJ/DCCC/2015 du 04 mai 2015 pour le financement des travaux de construction de l’hôtel de ville de Ngoro ;
Vu       la Délibération Municipale N°004/DM/C-NGO/SG/2015 du 10 Septembre 2015 autorisant le Maire à solliciter un financement auprès du FEICOM pour les travaux de construction de l’hôtel de ville de Ngoro ;
Vu  le Marché n°077/M/PR/MINMAP/DRCE/CRPM-TBEC/2015 passé après Avis d’Appel d’Offres n°057/AONO/P/MINMAP/SG/DRMAP-CE/SMI/CRPM/15 du 21 octobre 2015,attribué aux ETS NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL, pour les travaux de construction de l’hôtel de ville de Ngoro ;
Vu          l’Ordre de Service n°01/CE/MB/01/16 du 03 janvier 2017 prescrivant la remobilisation immédiate de l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL en personnel et matériel suffisant sur le chantier ;
Vu       le Procès – Verbal d’évaluation de l’Ordre de Service n°01/CE/MB/01/16 du 1^er février 2017 constatant la non mobilisation de l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL en matériel et en personnel suffisant sur le chantier ;
Vu        l’Ordre de Service n°02/CEPIS/MN/CM/17 du 02 février 2017 prescrivant la remobilisation immédiate de l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL en personnel et matériel suffisant sur le chantier ;
Vu        le Procès – Verbal d’évaluation de l’Ordre de Service n°02/CEPIS/MN/CM/17 du 11 février 2017 constatant la non mobilisation de l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL en matériel et en personnel suffisant sur le chantier ;
Vu         la Lettre n°28/l/C-NGO/SG/2017 du 27 novembre 2017 relative à la réunion de reprise des travaux de construction de l’hôtel de ville de Ngoro et dont l’entreprise ne s’est toujours pas manifestée ; 
Vu         la Lettre n°12/L//C-NGO/SG/2018 du 28 février 2018 relative à la sommation du Maitre d’Ouvrage à l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL pour la remobilisation en matériel et en personnel suffisant sur le chantier restant lettre morte ;
Vu         la Note de Conjoncture n°08/NC/MINTP/DRC/DD-MK/ST du 09 novembre 2018 portant évaluation à date du 31 octobre 2018, d’un taux d’avancement des travaux estimé à 33,95% pour une consommation de délai de 419,58% avec un chantier en friche ;
Vu         la lettre 19n°877/L/FEICOM/DG/DSCI/SDSCPNGR/SAPNGR/EFX du 12 février 2019 de Monsieur le Directeur Général du FEICOM me demandant d’amener l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL à se remobiliser en matériel et en personnel suffisant sur le chantier ;
Vu        La lettre 2019/n°1993/L/FEICOM/DSCI/SDPNGR/SAPNGR du 21 mars 2019 de Monsieur le Directeur Général du FEICOM relative à la relance des travaux et dont l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL a été absente ;
Vu        le Communiqué n°15/C/MINMAP/CAB du 10 avril 2019 portant publication de la liste des entreprises suspendues pour une période de deux (02) ans du système des Marchés Publics  et dont le nom des Etablissements NGAH ET FILS INTERNATIONAL SARL y figure à la ligne 104 dudit tableau ;
 Vu        La lettre 2019/N°4254/L/FEICOM/DG/DSCI/SDPNGR/SAPNGR du 22 mai 2019 de Monsieur le Directeur Général du FEICOM me suggérant d’engager la procédure de résiliation du Marché de construction de l’hôtel de ville ;________________
FINANCEMENT : BUDGET FEICOM/COMMUNE DE NGORO EXERCICE 2015

Décide :

Article 1^er : Est résilié, le Marché N°077/M/PR/MINMAP/DRCE/CRPM-TBEC/2015 PASSE APRES AVIS D’APPEL D’OFFRES N°057/AONO/P/MINMAP/SG/DRMAP-CE/SMI/CRPM/15 DU 21 OCTOBRE 2015, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’HOTEL DE VILLE DE NGORO dans la Commune de Ngoro, Département du Mbam et Kim, Région du Centre signé le 29 janvier 2016 avec l’entreprise STE NGAH ET FILS INTERNATIONAL (S.F.I.) SARL, BP : 1567 Yaoundé Tél : 674 70 48 00/ 670 29 88 60, N° R.C : RC/YAO/2008/B/1889, N° CONTRIBUABLE : M 040800026690-Y, N° COMPTE BANCAIRE : 10005 00001 00125331001-46, BANQUE/ AFRILAND FIRST BANK. Agence de Yaoundé-Hippodrome.

Article 2 : Le tableau ci-après récapitule la situation physico financière actuelle du Marché :

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-