L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU La Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 modifié et complété par l’Ordonnance N°2019/001 du 29 mai 2019 ;
VU Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 dans ses dispositions non contraires au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU la Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU la Demande de Cotation N°005/DC/FODECC/CSPM/2019 du 04 novembre 2019 pour la fourniture des tablettes et des GPS pour la mission de collecte des données statistiques dans le Département du MOUNGO au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°356/L/FODECC/CSPM/P/S/2019 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 28 novembre 2019 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Ets KAMABEL TEL : 699 08 02 97 B.P. : 785 YAOUNDE est déclaré adjudicataire de la consultation ouverte par Demande de Cotation N°005/DC/FODECC/CSPM/2019 du 04 novembre 2019.
Nature de la commande : fourniture de quarante (40) tablettes et de quarante (40) GPS pour la mission de collecte des données statistiques dans le Département du MOUNGO au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.
Montant de la Lettre Commande : onze millions quatre cent quarante huit mille (11 448 000) FCFA TTC.
Délai de livraison : quinze (15) jours.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.