L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE

VU          la Constitution du Cameroun ;

VU          la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

VU          la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;

VU          la Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;

VU          le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU          le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;

VU          le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU          le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

VU          le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;

VU          La Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au Contrôle de l’exécution des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU          le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;

VU          le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;

VU          Demande de Cotation N°002/DC/FODECC/CSPM/2019 du 31 juillet 2019 pour la fourniture des tablettes et des GPS pour la mission de collecte des données statistiques dans le Département du MOUNGO au  Fonds de Développement des Filières Cacao et Café

Considérant la demande de cotation infructueuse objet de la correspondance N°………../L/FODECC/CSPM/P/S/2019 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 06 septembre 2019 ;

Considérant les nécessités de service ;

D E C I D E
Article 1^er : Les prestations, objet de la demande de cotations sus visée sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, déclarées infructueuses.
 
Article 2 ^:     La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.