LE SECRETAIRE PERMANENT DU COMITE DE GESTION
DE L’ASSISTANCE FAO/PAM
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la Constitution ; |
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la Loi N°92/007 du 14 août 1992 portant Code de Travail la Loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics; |
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la Loi N° 2007/26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ; |
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la Loi 2014/026 du 28 décembre 2018 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; |
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le Décret N° 2018/366 du 20/06/2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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le Décret N° 86/1411 du 24 Novembre 1986 portant création du Comité de Gestion de l’Assistance de l’organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et le Programme Alimentaire Mondial ; |
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L’arrêté n° 0013/A/MINMAP du 17 juillet 2012 portant création des Commission Interne de Passation de Marchés auprès de certains projets ; |
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la Décision n° 0381 portant constitution de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du Comité de Gestion de l’Assistance de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et le programme Alimentaire Mondial ; |
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La décision n° 0368/CAB/MINMAP du 15 juillet 2015 portant désignation du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du Comité de Gestion de l’Assistance de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et le programme Alimentaire Mondial ; |
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la Circulaire N°001/C/MINFI du 02 janvier 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution, des lois de finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’exercice 2019 |
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Le dossier l’Appel d’Offres National Ouvert n° 02/AONO/CG/FAO/PAM/CIPM/2019 du 15 octobre 2019 relatif au transport de 250 tonnes métriques des céréales (maïs grain) des magasins du Comite de Gestion de l’Assistance FAO/PAM du Nord à Garoua aux greniers communautaires des Régions du Nord et de l’Extrême Nord, Exercice 2019. |
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la proposition d’attribution définitive de la prestation du 05 décembre 2019 formulée par la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du CG/FAO/PAM. |
DECIDE
Article 1er : Le soumissionnaire ci-après désigné, est déclaré adjudicataire de l’Appel d’Offres National Ouvert n° 02/AONO/CG/FAO/PAM/CIPM/2019 du 15 octobre 2019 relatif au transport de 250 tonnes métriques des céréales (maïs grain) des magasins du Comite de Gestion de l’Assistance FAO/PAM du Nord à Garoua aux greniers communautaires des Régions du Nord et de l’Extrême Nord, Exercice 2019. Il s’agit de :
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N° |
Soumissionnaires |
Montant proposé en TTC (CFA) |
Délai d’exécution |
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1 |
ETS FART NORD INDUSTRIAL COMPANY SARL BP 990 MAROUA Tél 696 832 183 – 662 995 342 |
11 328 750 |
15 jours |
Article 2 : L’intéressé ou son représentant est invité à se présenter au Secrétariat Permanent du Comité de Gestion l’Assistance FAO/PAM, Division Administrative et Financière sis face CRTV Radio Yaoundé, Tél. 222 200 349 pour la suite de la procédure.
Article 3 : La présente Décision qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-