Le Maire de la Commune de Mindourou
Officier de l'Ordre du Mérite Camerounais
(Autorité Contractante)

DECIDE:

Article 1er: La lettre-commande N°006/AONO/C/MROU/CIPM/2016 du 16/06/2016 pour l'exécution des travaux de construction d'une bibliothèque municipale à Mindourou, Département du Haut-Nyong, Région de l'Est avec l'entreprise ETS OBED NET SARL BP 1 274 GAROUA TEL : 673 956 365, d'un montant TTC de 44. 048.336 (quarante-quatre millions quatre-huit mille trois cent soixante-six), est à compter de la date de signature de la présente décision résiliée aux torts de l'entreprise pour la non-exécution des termes de la mise en demeure N°004/MED/C/MROU/SG/ST/2018 du 25/06/2018 et le retard dans l'exécution de son contrat entraînant d'une part les pénalités de 10% du montant toutes taxes comprises de la lettre commande et d'autre part de la forclusion du crédit.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, l'entreprise ETS OBED NET SARL BP 1 274 GAROUA TEL ; 673 956 365 est interdit de soumissionner pour un nouveau marché public pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence de Régularisation des Marchés Publics, le Délégué Départemental des Travaux publics (Ingénieur du marché), le Délégué Départemental des Marchés Publics du Haut-Nyong, le Contrôleur Financier la Commune de Mindourou sont chacun en ce qui le concerne charges de l'application De la
présente décision qui sera enregistrée puis communiquée partout besoin sera.