Vu la Constitution ;
Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret n''2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs Services ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par les décrets n°2015/434 du 02 octobre 2015, n°2018/191 du 02 mars 2018, n°2019/001 et n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014/184 du 04 juin 2014 portant nomination de Monsieur AWA FONKA Augustine, en qualité de
Gouverneur de la Région de l'Ouest ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l'arrété n''0203/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Régionales de passation des Marchés Publics ;
Vu la lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n''2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Considérant l'Avis d'Appel d'Offres National Ouvert N°017/AONO/GOUV-OU/CRPM/2019 du 09 août 2019 pour la réalisation d’une adduction d’eau potable à Bapeng, Arrondissement de Bamendjou, Département des Hauts-Plateaux, Région de l’Ouest;
Considérant le Procès-verbal N°075/PV/GOUV-OU/CRPM/2019 du 30 août 2019 de la Commission Régionale de Passation des Marchés Publics de l'Ouest relatif à l'ouverture des plis du DAO N°017/AONO/GOUV-OU/CRPM/2019 du 09 août 2019 pour la réalisation d’une adduction d’eau potable à Bapeng, Arrondissement de Bamendjou, Département des Hauts-Plateaux, Région de l’Ouest, par lequel la Commission constate qu'aucun DAO n'a été acheté par les soumissionnaires ;
DECIDE :
Article 1 : l'Appel d'Offres National Ouvert N°017/AONO/GOUV-OU/CRPM/2019 du 09 août 2019 pour la réalisation d’une adduction d’eau potable à Bapeng, Arrondissement de Bamendjou, Département des Hauts-Plateaux, Région de l’Ouest est déclaré infructueux.
Article 2 La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-