Dans le but d’assurer une veille fiscale et le respect de la règlementation en matière fiscale des opérations qu’effectue le FEICOM, le Directeur Général du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), Maître d’Ouvrage, lance un Appel d’Offres National Restreint en vue du recrutement d’un cabinet  pour l’audit des comptes du FEICOM pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Le Cabinet devra vérifier la conformité et la sincérité des  déclarations fiscales, douanières, les télé-déclarations des cotisations sociales faites par le FEICOM, veiller à l’acquittement à temps et exact des différentes obligations fiscales et sociales du FEICOM. A cet effet, il devra au préalable, procéder à un audit fiscal complet axé sur la pertinence de l’organisation,  du monitoring des structures internes impliquées dans les opérations fiscales et comptables et l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des recommandations issues de l’Audit fiscal couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018 conformément au présent DAO.

Le coût prévisionnel de la prestation étalée est de soixante millions (60 000 000)  Francs CFA TTC.

N/A

La participation au présent Appel d’Offres est ouverte aux Cabinets pré qualifiés suivant l’Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt N°008 /ASMI/FEICOM/DG/2017 du 20 NOVEMBRE 2017.

Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont financées par le budget du FEICOM« 61-20-500, honoraires versés » exercice 2016.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables à la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements) du FEICOM sise à la Direction Générale MIMBOMAN Yaoundé, BP 718, FEICOM 381, Rue 4561 Mimboman YDE 4^ème, Tél/Fax : (237) 222 22 27 28 / 222 23 17 59 dès publication du présent Avis.  

   Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu aux heures ouvrables à la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements) du FEICOM sise à MIMBOMAN Yaoundé, BP 718, Tél/Fax : (237) 222 22 27 28 / 222 23 17 59 dès publication du présent Avis sur présentation d’une quittance attestant du versement de la somme non remboursable de cinquante mille (50 000) Francs CFA dans le Compte Spécial CAS – ARMP ouvert dans les Agences BICEC.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, devra parvenir sous pli fermé à la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine du FEICOM (Service des Marchés et Approvisionnements), sise à Mimboman, au plus  à 13 Juillet 2017 à 13 heures précises et devra porter la mention suivante :

APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT

N°00/AONR/FEICOM/CIPM/2017 DU

POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR L’AUDIT DES COMPTES DU FEICOM AU TITRE DES EXERCICES 2016, 2017 et 2018

 « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

La mission couvre la période du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2018. Elle est marquée par la production et les recettes des rapports trimestriels, semestriels ou annuels dans les 15 jours suivant la période visée et dans le respect de la réglementation.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par un Etablissement de premier ordre agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO, d’un montant d’un million et deux cent mille (1200 000) Francs CFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.

Les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité compétente conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.

Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute offre non conforme aux prescriptions du présent avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet de l'offre.

Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service  émetteur ou  l’autorité compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.

Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute  offre incomplète conformément aux  prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable, notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances.

 Les offres parvenues après les dates et heures limites de dépôt ne seront pas recevables.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.

L’ouverture des offres par la Commission Interne de Passation des Marchés du FEICOM, aura lieu le 13 Juillet 2017 à 14 heures précises dans la salle de réunion de la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine du FEICOM.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée.

Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 75 points sur 100.  

                   12.1 PRINCIPAUX CRITERES ELIMINATOIRES

1. dossier administratif incomplet ;
2. fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
3. offre technique non-conforme aux TDR ;
4. absence de TDR paraphés ;
5. absence d’attestation d’inscription au tableau de l’ONECA ;
6. absence de la caution de soumission ;
7. présence d’informations financières dans l’offre technique ;
8. offre technique inférieure à 75%.

        12.2 LES PRINCIPAUX CRITERES ESSENTIELS

Les critères relatifs à la qualification des candidats porteront sur les aspects suivants :

1. Présentation générale de l’offre ;                                                                                
2. Compréhension de la mission ;                                                            
3. Observations et suggestions sur les TDR ;                                           
4. Méthodologie d’exécution des prestations ;                                          
5. Qualification et compétences du personnel clé pour la mission ;             
6. Expérience du Cabinet dans les missions similaires                                                             
   

Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu une note technique au moins égale à 75 points sur 100 seront ouvertes pour la suite de la procédure

Méthode de Sélection

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection par points, conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

N/A

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires d'ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès de la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements) du FEICOM :

Tél :     (237) 222 22 27 28, Poste 221 Porte 324

 BP :    718 Yaoundé, FEICOM 381, Rue 4561 Mimboman YDE 4^ème

 Fax :   (237) 222 23 17 59