Au Cameroun, la gestion domaniale et foncière est encadrée par un corpus juridique constitué notamment de l’Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 portant régime foncier, modifiée et complétée par la loi n°80-21 du 14 juillet 1980, ainsi que de l’Ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974 relative au régime domanial. Ce cadre distingue trois grands ensembles : le domaine public, le domaine privé de l’État, et le domaine national.

Les dépendances du domaine national, sont classées en deux principales catégories :

1. les terres occupées et exploitées avant le 05 août 1974, faisant l’objet d’une emprise manifeste de l’homme à travers l’habitat, la culture, les plantations, le pâturage ou les parcours. Il s’agit du domaine national de 1ière catégorie ;
2. les terres libres de toute occupation effective à ladite date, constituant le domaine national de 2e catégorie.

Dans le domaine national de 2e catégorie, les dépendances sont administrées par l'État et sont attribuées par voie de concession (provisoire et définitive), bail (ordinaire ou emphytéotique), ou affectation, suivant des conditions déterminées par le décret n°76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national.

Cependant, dans un contexte de modernisation de la gestion des affaires foncières prescrite par la Stratégie Nationale de Développement à l’horizon 2030 (SND30), le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) fait face à une problématique majeure, à savoir l’absence de traçabilité et de centralisation des actes administratifs (arrêtés ministériels) de baux et de concessions produits chaque année.

Ces actes qui sont essentiellement des arrêtés ministériels pris au niveau central, ne sont pas conservés, ni indexés de manière consolidée, ce qui engendre une série de fragilités critiques, notamment :

-      l’absence de visibilité sur les superficies globales attribuées et bénéficiaires ;

-      la difficulté à assurer le recouvrement optimal des redevances issues du domaine national, et à fiabiliser l’état des recettes ;

-      l’opacité dans l’attribution des droits de jouissance, facilitant les pratiques frauduleuses et les litiges entre parties prenantes ;

-      l’incohérence dans les arbitrages opérés par le ministère, en cas de litige foncier;

-      une vulnérabilité accrue, liée à la dispersion physique de ces actes administratifs et aux risques de perte.

Face à cette situation, le développement d’un système national de gestion informatisée des Baux et Concessions du domaine national apparaît non seulement comme une réponse technique, mais surtout comme une réforme urgente, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du Programme 383 : Optimisation de la gestion des affaires foncières. Elle permettrait notamment de :

-      disposer d’une base de donnée numérique unique sur l’ensemble des actes délivrés par le MINDCAF par voie de concession et de bail ;

-      accéder en temps réel aux données juridiques, techniques et financières liées aux baux et concessions ;

-      maîtriser l’allocation et l’occupation des terres du domaine national de 2e catégorie ;

-      sécuriser les transactions foncières ;

-      optimiser le recouvrement des redevances et, par conséquent, accroitre les recettes issues du domaine national.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce sommier permettrait, à court et moyen terme, d’améliorer la performance du programme 383, en renseignant de manière fiable et dynamique l’indicateur de performance relatif au taux d’accroissement des recettes issues du domaine national.

Les présents termes de référence définissent les objectifs du projet, les résultats attendus, les activités planifiées, ainsi que la méthodologie de mise en œuvre proposée pour l’atteinte de ces résultats.

OBJECTIFS DES TRAVAUX

 Objectif général

L’objectif général est d’assurer une gestion rationnelle et optimale du domaine national, à travers la conception, le développement et la mise en service d’un sommier informatisé des baux et concessions dans ledit domaine.

Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, sera question de :

-      identifier, inventorier, collecter et authentifier l’ensemble des actes existants (arrêtés de bail et de concession provisoire et définitive) émis par le MINDCAF sur une période cible (environ 5 ans, soit une base de 10 000 à 15 000 actes à traiter) ;

-      identifier les doublons, les incohérences et constituer une base de données exhaustive, assainie et fiable de ces actes ;

-      procéder à la numérisation des actes physiques et créer une base de données numériques desdits actes ;

-      développer une application web sécurisée intégrant un moteur de recherche multicritères, une interface de gestion, la base de données numérique créée et des fonctions de reporting dynamiques ;

-      sécuriser l’accès, les mises à jour et les historiques de modification, à travers la mise en œuvre des mécanismes d’authentification forte, de gestion des profils utilisateurs, et de journalisation de toutes les opérations ;

-      acquérir le matériel informatique nécessaire à la numérisation et au bon fonctionnement de la plateforme mise en œuvre ;

-      former les utilisateurs finaux de la plateforme.

 RESULTATS ATTENDUS

Au terme de la mise en œuvre du projet de conception et de mise en œuvre d’un sommier national informatisé des baux et concessions on devrait avoir :

-       l’ensemble des actes existants (arrêtés de bail et de concession provisoire et définitive) émis par le MINDCAF sur une période cible (environ 5 ans) identifiés, inventoriés, collectés et authentifiés ;

-       une base de données exhaustive, assainie et fiable constituée ;

-       les actes physiques numérisés et la base de données numériques créée ;

-       l’application web créée ;

-       l’accès, les mises à jour et les historiques de modifications sécurisées ;

-       le matériel informatique nécessaire acquis ;

-       les utilisateurs finaux formés.

 LIVRABLES MAJEURS

-       cahier des charges fonctionnel ;

-       base de données numérique ;

-       plateforme web sécurisée (hébergement interne au MINDCAF) ;

-       manuel d’administration et procédure de sauvegarde ;

-       rapport intermédiaires et finaux.

Le projet de développement d’un Système National de Gestion Informatisée des Baux et Concessions du Domaine National sera articulé autour des cinq (05) principales phases ci-après :

-       Phase 1 – Collecte, authentification et assainissement des actes ;

-       Phase 2 – Numérisation et indexation documentaire ;

-       Phase 3 – Cadrage technique ;

-       Phase 4 – Développement et mise en service de la plateforme web et de la base de données ;

-       Phase 5 – Formation et transfert de compétences.

 Les standards nationaux tels que vulgarisés par l’ANTIC doivent être scrupuleusement respectés.

La durée des travaux est fixée à sept (07) mois, à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des prestations.

            Le lieu des prestations est le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.

Les prestations objet du présent Dossier d’Appel d’Offres sont financées par le Budget d’Investissement Public du MINDCAF - Exercice 2026, Imputation : 60 37 383 2 32000002 0411 521319.

Profil(s) du (des) prestataires

Sont éligibles à la soumission dans le cadre des présents termes de références, les sociétés de droit camerounais, qui ne sont pas en situation de faillite. Elles devront disposer d’un siège social, être disposer à travailler sur l’ensemble du territoire national, avec des compétences confirmées dans les domaines informatique, réseau informatique et droit foncier.

Le prestataire devra en outre disposer du matériel adéquat et suffisant pour mener à bien les prestations énoncées dans les termes de références qui lui seront soumis.

L’équipe prestataire sera composée des principaux profils ci-après :

Materiel technique essentiel :

Pour mener à bien ce processus, le MINDCAF désire s’assurer les services d’un prestataire disposant le matériel technique essentiel (Produire les factures ou tout document justifiant de la propriété ou de la location du matériel) :

Materiel roulant :

-      Au moins un (01) véhicule 4X4 tout terrain

Matériel informatique et réseau :

-      Au moins quatre (04) ordinateurs portables ;

-      Au moins trois (02) imprimantes portatives ;

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (05) exemplaires dont un (01) original et (04) copies marquées comme tels, devra parvenir au Service des Marchés Publics du MINDCAF, au plus tard le 13 février 2026 à 12 heures, heure locale et devra porter la mention :

« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

N° 0001/AMI/MINDCAF/DAF/2026 du 22 JANVIER 2026

POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN SYSTEME NATIONAL DE GESTION INFORMATISEE DES BAUX ET CONCESSIONS DU DOMAINE NATIONAL.

A l’attention de Monsieur le Ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières

A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement".

Critères éliminatoires

• Pièces falsifiées ou fausses déclarations ;
• Dossier non conforme aux dispositions du présent Avis ;
• Plus de deux (02) études en cours d’exécution au MINDCAF ;
• Présentation d’un dossier de Fonctionnaire en service ;
• Note technique inférieure à 80 points sur 100.

    Critères essentiels

 Le dossier technique sera évalué sur cent (100) points et selon les critères ci-après :

N.B : Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent, seront qualifiés.

Le Ministre en charge du Cadastre dressera une liste restreinte de 3 candidats maximum présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de propositions pour la réalisation des Services requis.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la porte N°232 sise au 2ème étage de l’Immeuble Ministériel N°2 à Yaoundé ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses : http://www.marchépublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.