Critères éliminatoires

Absence de certificat d’origine délivré par le ministre ou par une autorité compétente en charge de l’administration des forêts qui certifie de l’origine légale de la ressource bois par l’opérateur.

Critères éliminatoires

Absence de la lettre de voiture ou de certificat d’origine pour le transport délivré par les opérateurs forestiers ou auprès les unités de transformation agréées par le ministre ou par une autorité compétente en charge de l’administration des forêts.