Au Cameroun, les dépenses énergétiques augmentent de manière drastique depuis plus d’une décennie. Lesdites dépenses proviennent, d’une part, des consommations d’électricité dont la facture s’élève à plus de 41 milliards de FCFA par an, les bâtiments publics y comptant pour environ 45 % (PSCOFE, 2019). Selon une étude réalisée par l’ARSEL en 2014, la très faible mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique est à l’origine de cette situation. En effet, le potentiel d’économies d’énergie dans les bâtiments publics administratifs est d’environ 187 GWh, ce qui équivaut à la production d’une centrale électrique de 37 MW. L’un des facteurs pointés du doigt est l’absence d’outils réglementaires de maîtrise de l’énergie, entre autres : une politique, une loi et les décrets associés, un code d’efficacité énergétique pour la construction des bâtiments, des normes minimales de performance énergétique pour les équipements électriques ainsi qu’un système d’étiquetage énergétique.

Le Programme d’économie d’énergie dans les bâtiments publics (PEEBP) a été initié avec pour objectif de réduire les consommations d’électricité des bâtiments publics, à travers l’amélioration du cadre réglementaire de la maîtrise de l’énergie (composante 1) et l’amélioration de l’efficacité énergétique (composante 2). Le PEEBP présente de nombreux avantages :

- Réduction directe de la facture d’électricité de l’État ;

- Diminution de la pression sur le réseau électrique national ;

- Réduction du recours aux centrales thermiques et des dépenses en carburant associées ;

- Amélioration de la qualité et de la continuité du service électrique dans les bâtiments publics ;

- Contribution aux engagements nationaux en matière d’énergies renouvelables ;

- Retour sur investissement rapide (inférieur à un an selon les premières estimations).

La composante 1 du PEEBP, qui vise à établir un cadre réglementaire propice à la mise en œuvre durable des actions d’efficacité énergétique et à la réduction durable de la consommation d’électricité dans le secteur public, s’aligne avec les engagements nationaux et internationaux du Cameroun, notamment :

- l’Objectif de Développement Durable 7 (ODD 7) visant à garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable ;

- la Stratégie Nationale de Développement à l’horizon 2030 (SND30) ;

- la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) visant à accroître la part des énergies renouvelables à 25 % dans le mix électrique ;

- le Pacte national de l’énergie.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet la pré-qualification des bureaux d'études, afin de constituer une liste restreinte de candidats éligibles pour un Appel d’Offres National ultérieur. Pour y postuler, les bureaux doivent justifier d'une existence administrative légale et de références avérées, notamment dans l’élaboration de cadres réglementaires et de programmes d’économie d’énergie dans les bâtiments publics.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt consistent à la réalisation :

- Diagnostic et analyse de l’existant

- Diagnostic approfondi et analyse du cadre législatif, réglementaire et institutionnel existant en matière de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments.

- Conception du cadre réglementaire et normatif

- Élaboration d’un projet de code d’efficacité énergétique pour la construction des bâtiments.

- Conception et proposition d’un cadre réglementaire amélioré et des textes d’application associés.

- Rédaction de projets de normes de performance énergétique minimales pour les équipements électriques, incluant un système d’étiquetage énergétique.

- Rédaction de projets d’arrêtés d’application rendant obligatoires lesdites normes.

- Développement des outils de gouvernance, d’incitation et de contrôle

- Conception des outils d’incitation, de répression et des mécanismes de financement du programme.

- Élaboration de textes d’intégration dans la commande publique (articles, circulaires ou autres formes) pour la prise en compte obligatoire des actions d’économie d’énergie dans les bâtiments publics.

- Mise en place d’un mécanisme de Mesure, Rapport, Vérification (MRV) pour le suivi-évaluation du programme.

- Développement des outils de gouvernance, de suivi et de contrôle associés au cadre réglementaire.

- Renforcement des capacités et stratégie de mise en œuvre

- Élaboration d’un plan de capacitation (formation des acteurs) et de communication (sensibilisation et promotion).

- Conception d’un plan détaillé de mise en œuvre incluant un chronogramme, les responsabilités et les ressources nécessaires.

La durée des prestations ne devra pas excéder cinq (05) mois à compter de la signature de l’ordre de service de démarrage.

La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est ouverte aux bureaux d’études :

• justifiant d’une expérience avérée dans les prestations similaires ;

• disposant du matériel et du personnel appropriés pour les prestations à réaliser;

• disposant d’une capacité financière supérieure ou égale à vingt millions (20 000 000) FCFA.

. CRITERES DE QUALIFICATION

- Être un consultant ou un cabinet d’études légalement établi au Cameroun et en règle vis-à-vis de la législation fiscale et sociale.

- Justifier d’une expérience significative dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, notamment dans l’élaboration de cadres réglementaires et de programmes d’économie d’énergie dans les bâtiments publics.

- Disposer et justifier d’équipement technique adéquat (matériel, logiciels, outils de mesure) permettant de réaliser des études précises, et fournir les références techniques des principaux appareils.

- Présenter un dossier administratif complet et conforme 

- N’avoir jamais fait l’objet d’un constat de carence technique, financière ou professionnelle dans le cadre de marchés ou d’études antérieures.

Le financement du projet sera assuré par le Budget d’Investissement Public du MINEE au titre de l’exercice 2026. 

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont l’original et quatre (04) copies marqués comme tels devra parvenir à la Direction des Énergies Renouvelables et de la Maitrise de l’Énergie du Ministère de l’Eau et de l’Energie, sise à Mvog Ada, annexe 2 du MINEE situé en face du Collège Privé Montesquieu, étage 5, porte 04E05, au plus tard le 25 FEVRIER 2026 à 15 heures et 30 minutes, heure locale. Passé ce délai, aucune offre ne peut être acceptée, modifiée ou retirée. Chaque offre constituée en une enveloppe unique devra porter la mention :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET 

N°000000011/ASMI/MINEE/SG/DERME/2026 DU 26 JANVIER 2026 POUR LA SELECTION DES CABINETS D’ETUDES POUR LA REALISATION DES ETUDES EN VUE DE L'AMELIORATION DU CADRE REGLEMENTATAIRE DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE DANS LES BATIMENTS ET GOUVERNANCE (COMPOSANTE 1 DU PROGRAMME D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS.

(FINANCEMENT : BIP 2026)

A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Les candidats devront fournir un dossier technique composé de :

. Les références du consultant ou du Cabinet dans les prestations d’études/travaux/contrôle dans le domaine l’élaboration des cadres règlementaires et des programmes d’économie d’énergie dans les bâtiments publics.

Le candidat présentera ses références dans le domaine au cours des cinq dernières années. Pour être valides, les références se présenteront sous forme de liste contenant les informations suivantes :

- Le nom du maître d’ouvrage ;

- Dates de début, de fin (ou en cours) ; 

- Le lieu d’exécution du projet ;

- Le Bénéficiaire ;

- Le nombre de personnel affecté à la mission ;

- Le montant du projet ; 

- Et la consistance des travaux 

Chaque référence devra être justifiée par :

- La copie des contrats signés (première, deuxième et dernière page) ;

- La copie du procès-verbal de réception ou certificat de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin ;

. La liste et les qualifications du personnel clé 

Le Bureau d’Etudes et/ou groupement de Bureaux d’Etudes fournira la liste définissant le personnel d’encadrement. Ainsi, le personnel sera constitué ainsi qui suit : 

- Un (01) Chef de projet : Ingénieur (Bac+5 au moins) de Génie énergétique ou équivalent justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans et disposant d’une expertise en efficacité énergétique ou économie d’énergie et de management de projet, avec au moins trois (03) références en tant que Chef de mission ou Chef de projet dans des études similaires ;

- Un (01) Architecte : Ingénieur (Bac+5) en Architecture ou équivalent, inscrit à l’ordre et disposant une expérience dans la conception des bâtiments écoénergétiques, ayant sept (05) ans d’expérience, avec deux (02) références en tant Architecte dans la conception et construction des bâtiments publics ;

- Un (01) Expert Financier/économiste : Diplôme (Bac+3) en banque et finance ou équivalent, spécialisé dans la recherche, les stratégies et les plans de financement et d’investissement, ayant quatre (04) ans d’expérience et deux (02) références dans son domaine ;

- Un (01)  Expert Juriste /Réglementaire : Diplôme en droit public ou équivalent (Bac+3), trois (03) ans d’expérience et ayant travaillé dans les projets d’élaboration des textes et cadre réglementaire ;

La liste du personnel ci-dessus contiendra les informations suivantes :

- Le nom de la personne et son poste d’affectation ;

- Son diplôme et son année d’obtention ; 

- La définition des taches liées au poste d’affectations pour chaque personnel.

L’analyse du profil de chaque personnel est tributaire de la fourniture de : 

- Son curriculum vitae, daté et signé ressortant clairement les missions effectuées, les lieux, les noms et adresse des clients, la valeur financière ainsi que les dates de démarrage et de fin desdites missions ; 

- Une copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel, assortie d’une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

Il est rappelé que les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles, excepté ceux ayant une mise à disposition.

. Les moyens logistiques, techniques et matériels

Le candidat devra justifier des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession, nécessaires à la réalisation des prestations notamment :

- Un pickup 4x4. 

- Equipements bureautiques : 

- 02 ordinateurs

- 02 imprimantes

- 01 projecteurs

- Matériels sonores (micro, baffles…)

- Câbles et accessoires 

- Recueils de textes réglementaires au Cameroun en relation avec le projet (lister).

Pour cela, le candidat devra fournir la justification de la propriété (photocopies certifiées des cartes grises et/ou des factures) ou présentation de la convention de location.

NB : Toute fausse déclaration entraînera le rejet automatique de l’offre du soumissionnaire.

. PRESENTATION GENERALE DES OFFRES 

Le consultant préparera deux offres réunies dans un même dossier séparées par les intercalaires de couleurs différents que celles des pages ordinaires. Chaque offre présentera les pièces suivantes : 

. L’offre administrative

Les pièces administratives suivantes devront, sous peine de rejet, être impérativement produites en originaux ou en copies légalisées par l’autorité émettrice, datant de moins de trois (03) mois : 

. le Registre de Commerce ;

2. la déclaration d’intention de soumissionner faisant connaître les noms, prénoms, qualité du signataire timbrée au tarif en vigueur ;

. l’accord de groupement le cas échéant ;

. une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence du soumissionnaire, datant de moins de trois (3) mois;

. une attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par une banque de premier ordre agréé par le Ministère des Finances ;

. Une attestation délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale portant mention de l’objet et références de l’Appel d’Offres et certifiant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations sociales vis-à-vis de ladite caisse datant de moins de trois mois à compter de la date de signature de ladite attestation ;

. Une attestation de non redevance délivrée par l’autorité compétente de l’administration fiscale certifiant que le soumissionnaire a effectué les déclarations réglementaires en matière d'impôts pour l'exercice en cours, datant de moins de trois mois ;

. une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régularisation des Marchés Publics (ARMP) ;

. un plan et une attestation de localisation certifiés et en cours de validité.

En cas de groupement chaque membre du groupement doit présenter un dossier administratif complet, les pièces 2 et 5 étant uniquement présentées par le mandataire du groupement.

NB : Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent être valides à la date limite originelle de dépôt des offres.

. L’offre technique

Le dossier technique devra comprendre :

L’évaluation du dossier technique sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus.

Acquisition des documents

L’acquisition des documents relatifs au présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est gratuite.

Les Cabinets pré-qualifiés seront invités individuellement à soumissionner pour la suite des prestations relatives à la réalisation des études en vue de l'amélioration du cadre réglementaire de la maitrise de l'énergie dans les bâtiments et gouvernance (Composante 1 du programme d'économie d'énergie dans les bâtiments publics, financés par les ressources de l’État.

Les informations complémentaires, dès publication du présent avis seront disponibles au secrétariat de la Direction des Énergies Renouvelables et de la Maitrise de l’Énergie du Ministère de l’Eau et de l’Énergie sise à Mvog Ada, annexe 2 du MINEE situé en face du Collège Privé Montesquieu.

Tout renseignement complémentaire relatif au présent avis peut être obtenu à la Direction des Énergies Renouvelables et de la Maîtrise de l’Énergie du Ministère de l’Eau et de l’Énergie.

A l’issue de la présente sollicitation à manifestation d’intérêt, une liste restreinte de consultants pré-qualifiés sera établie.

Les bureaux d’études ainsi retenus seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offres qui leur sera adressé conformément à l’article 12 alinéa 6 du Décret n°2004/275 portant Code des Marchés Publics au Cameroun.