LE DIRECTEUR GENERAL,

•  Vu la Constitution ;
•  Vu la loi N° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
• Vu le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régularisation des Marchés Publics ;
• Vu Le Décret N°96/050 du 12 mars 1996, portant création et organisation de l'IRAD et réorganisé par le décret N° 2002/230 du 06 septembre 2002
•  Vu le Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant. code des marchés publics ;
•  Vu le Décret N°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
•  Vu l'arrêté N°093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d'Appel d'Offres ;
•  Vu l'arrêté N°033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics ;
•  Vu la Circulaire N°002/CAB/PM du 04 novembre 2002 relative à la procédure de passation des marchés publics ;
•  Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
•  Vu la Circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics ;
•  Vu la circulaire ^-N°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l’Etat des Établissements Publics Administratifs, des collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l'exercice 2017

Considérant les nécessités de service;

DECIDE

Article ler : Est déclaré infructueux, le marché pour les études techniques et architecturales pour la construction d'un complexe de laboratoires de références à l'IRAD, objet de l'autorisation de gré à gré N°007126/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/BLP du 03/10/2016 pour non‑respect des délais de soumission en vigueur par l'entreprise.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.