Le Maire de la Commune de YINGUI, Autorité Contractante ;

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 Juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu le décret n°2001/216 du 24 août 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Vu le décret 2018/366 du 20 Juin 2018 Portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Demande de Cotations N°004/DC/MINMAP/DRMAP-LT/DDMAP/CDPM/NKAM/2018 ;
Vu la Lettre Commande N° 032/LC/MINMAP/DRMAP-LT/DDMAP/CDPM/NKAM/2018 ;
Vu la mise en demeure N° 05/2019/SG du 08/0312019 ;
Vu le constat de carence du 29 mai 2019.

DECIDE

Article 1er: la Lettre commande n°032/LC/MINMAP/DRMAP-LT/DDMAP/CDPM/NKAM/2018 passée après demande de cotation n°004/DC/MINMAP/DRMAP-LT/DDMAP/CDPM/NKAM/2018 du 02 mai 2018 pour la construction d'un magasin de stockage avec un bloc de trois latrines VIP au centre-ville de Yingui dans la Commune de YINGUI est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour dépassement excessif des délais contractuels soit 182% de consommation à ce jour.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 182 du Code des Marchés Publics, l'entreprise NICSON GROUP SARL B.P :1 824 DOUALA Tél : 243 53 61 41 / 693 10 64 69, est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public, pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 3 Le Directeur Général de l'ARMP et les Responsables chargés de l'exécution de la décision de résiliation sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera.