L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE

VU          la Constitution du Cameroun ;

VU          la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

VU          la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;

VU          la Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;

VU          le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU          le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;

VU          le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU          le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

VU          le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;

VU          le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;

VU          le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;

VU          L’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence N d’urgence N°002/AONO/FODECC/CSPM /2019 du 30 aout 2019 pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’agencement des bureaux au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) ;

Considérant le dossier d’Appel d’Offres infructueux objet de la correspondance N°216/L/FODECC/CSPM/P/S/2019 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 11 octobre 2019 ;

Considérant les nécessités de service ;

D E C I D E

Article 1^er : La procédure d’Appel d’Offres sus visée est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, déclarée infructueuse.

Article 2 ^:     La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.