La loi N°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, prévoit dans les dispositions de l’article 104 que la gestion de l’état civil, la supervision, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système national de l’état civil sont confiés à un organisme dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un Décret du Président de la République.
Par Décret N°2013/031 du 13 février 2013, le Président de la République a mis en place le Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), dont la mission est d’assurer la supervision, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système national de l’état civil.
Le BUNEC est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique et d’un autonomie administrative et financière au sens de la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics au Cameroun.
Fort de ce qui précède, le Directeur Général, Maître d’ouvrage, lance un avis d’appel à manifestation d’intérêt, pour la pré qualification des entreprises désireuses de participer à pour la réalisation des études techniques et architecturales du projet de construction de l’immeuble-siège du BUNEC.
Le présent Avis d’Appel à Manifestation a pour objet la pré qualification des bureaux d’études en vue de la réalisation des études techniques et architecturales pour les travaux de construction de l’immeuble-siège du BUNEC.
Le financement des travaux est assuré par les ressources de l’Etat, mobilisées dans le cadre du budget d’investissement public, exercice 2026 et suivants.
Le site du projet est situé à Yaoundé 1er, au lieu-dit djoungolo, plus précisément à la rue CEPER sur une superficie totale de 1800 m2 constitué de deux parcelles une de 1200 m2 et une autre attribuées au BUNEC.
Le projet recouvre un seul bâtiment principal abritant uniquement les services de la Direction Générale du BUNEC.
Il est question de produire :
- l’avant-projet sommaire (APS) ;
- l’avant projet détaillé ;
- les spécifications techniques détaillées et projet d’exécution des ouvrages ;
- le dossier d’appel d’offres des travaux ;
- le dossier de consultation d’entreprise.
Les prestations, objet de l’étude, consistent au recrutement d’un cabinet en vue de la réalisation des études techniques et architecturales pour le projet de construction de l’immeuble-siège du BUNEC.
A cet effet, le consultant devra produire :
- l’avant projet sommaire (APS) ;
- l’avant projet détaillé ;
- les spécifications techniques détaillées et projet d’exécution des ouvrages ;
- le dossier d’appel d’offres des travaux ;
- le dossier de consultation d’entreprise.
CRITERES DE QUALIFICATION
Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux entreprises installées au Cameroun disposant des ressources humaines nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires. De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :
être un cabinet d’architecture installé au Cameroun ;
disposer de l’agrément de l’ordre national des architectes du Cameroun ;
justifier des capacités administrative, technique et financières requises ;
présenter un dossier administratif conforme aux spécifications de l’avis ;
disposer du matériel et du personnel compatibles avec les prestations à réaliser ;
justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.
Les dossiers de candidatures, rédigés en français ou en anglais doivent être remis en trois (03) exemplaires dont un original et deux copies marquées comme tels ; sous plis fermé et scellé, au Bureau National de l’Etat Civil, Direction des Affaires Administratives et Financières, sis à la nouvelle route bastos (Yaoundé) au plus tard le à 15heures 30 minutes avec la mention :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°AAMI/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/CSMA/2026 DU EN VUE DE LA PRE QUALIFICATION DES CABINETS D’ETUDES POUR LA REALISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET ARCHITECTURALES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE-SIEGE DU BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVIL (BUNEC).
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT
Au risque de voir son offre disqualifiée, chaque cabinet devra présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués et feront l’objet de vérification.
À-VOLUME 1 : PIECES ADMINISTRATIVES
Le <
Une lettre de motivation dûment signée et précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offre National Ouvert s’il est présélectionné avec une indication de l’adresse de localisation de la structure ;
Une attestation d’immatriculation à jour et timbré selon la règlementation en vigueur ;
Une attestation de conformité fiscale à jour et timbré selon la règlementation en vigueur ;
- une copie du registre du commerce ;
- une attestation de non faillite délivrée par le greffe du tribunal de Grande Instance ou de Première Instance du domicile du candidat ;
- une attestation de non exclusion des Marchés Publics délivrée par l’ARMP ;
- le plan de localisation signé et timbré selon la réglementation en vigueur.
- le relevé d’identité bancaire à jour et timbré selon la règlementation en vigueur ;
Il est précisé que l’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus entraînera la non recevabilité de la candidature.
B-VOLUME 2 : LE DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique devra comprendre :
B1-Les moyens humains
Le Consultant devra justifier de sa capacité à pouvoir mobiliser un personnel-clé composé de :
N° Quantité Fonction Niveau requis Expérience
2 Architectes Bac +5, minimum 15 ans d’expérience avec au moins 05 références similaires (ERP d’au moins niveaux 06) minimum 15 ans d’expérience avec au moins 05 références similaires (ERP d’au moins niveaux 06)
1 Ingénieur de génie civil inscrit à l’Odre national des ingénieurs de génie civil Bac+ 5 minimum 10 ans d’expérience avec au moins 2 références similaires (ERP d’au moins 06 niveaux) minimum 10 ans d’expérience avec au moins 2 références similaires (ERP d’au moins 06 niveaux)
1 Architecte junior inscrit à l’ordre régissant sa profession Bac +5 minimum 10 ans d’expérience avec au moins minimum 10 ans d’expérience avec au moins 1 référence similaire
1 Ingénieur géotechnicien Bac +5 minimum 10 ans d’expérience avec au moins
1 Topographe Bac +2 minimum 2 ans d’expérience avec au moins une référence
1 Dessinateur projecteur Bac +2 minimum 5 ans d’expérience avec au moins une référence
1 Socio-économiste Bac +5 minimum 5 ans d’expérience avec au moins une référence
1 Génie-électrique Bac +5 minimum 5 ans d’expérience avec au moins une référence
1 Génie fluide Bac +5 minimum 5 ans d’expérience avec au moins une référence
1 Environnementaliste
Bac +5 minimum 5 ans d’expérience avec au moins une référence
N.B : le personnel proposé ne sera considéré dans l’évaluation que si les pièces justificatives requises datant de moins de trois (03 mois) et se rapportant audit personnel sont fournies et dûment signées à savoir :
- le curriculum vitae signé de chaque personnel ;
- la copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel signé par l’autorité administrative compétente ;
- l’attestation de disponibilité de chaque personnel.
La non production de l’une de ces pièces entraînera pour le personnel considéré la note zéro (0).
B2-Les références du cabinet
Le cabinet d’architecture devra fournir les documents attestant qu’il a réalisé avec succès au cours des cinq (05) dernières années au moins deux projets d’au moins cinquante millions (50 000 000) de F CFA dans le domaine précis.
Pour être validée, chaque référence devra être justifiée par les éléments suivants :
- la copie de l’extrait du contrat comportant les premières et dernières pages ;
- le procès-verbal de réception des travaux et/ou l’attestation de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage ou ses services.
B3-Le cabinet doit justifier la possession en propre ou en location des moyens logistiques, technique et matériels à mettre en place pour la bonne réalisation des prestations à savoir :
- la liste des moyens logistiques accompagnés des justificatifs (preuve de propriété ou de location) (il s’agit entre autre des véhicules, téléphones, fax…) ;
- la liste du matériel informatique (ordinateur, imprimantes, vidéo projecteur, photocopieur, scanner…).
N.B : chaque candidat devra joindre à son dossier une autorisation dûment signée du Directeur Général du Cabinet, permettant au Directeur Général du Bureau National de l’Etat Civil de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des maîtres d’ouvrage concernés.
Toute fausse déclaration entraînera le rejet de l’offre du candidat.
Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :
À-CRITERES ELIMINATOIRES
- dossier administratif incomplet ;
- fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
- note inférieure à 20/30 dans la compréhension de la mission ;
- note technique inférieure à 70 points sur 100.
B-CRITERES ESSENTIELS
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
- qualification et expérience de la personne-clé : 40 points
- références de la compagnie : 20 points
- compréhension de la mission : 30 points
- moyens matériels et logistiques : 05 points
- présentation du dossier : 05 points
- total : 100 points
Seuls les candidats qui auront totalisés, à l’issu de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur 100, seront retenus pour participer à l’Appel d’Offre National restreint.
Les renseignements complémentaires pourront être fournis aux candidats qui le désirent auprès de la Direction des Affaires Administratives et Financières du BUNEC, sous-direction des ressources financières et matérielles, service des marchés et approvisionnements. Téléphone :697 61 69 56.
PUBLICATION DES RESULTATS
La publication de l’Avis d’Appel d’offre National Restreint portant sur la sélection d’un cabinet d’architecture pour la réalisation techniques et architecturales du projet de construction de l’immeuble-siège du BUNEC tiendra lieu des résultats du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt.